Question de M. DILAIN Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 19/09/2013
M. Claude Dilain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le financement des associations dédiées au public sous main de justice.
Le secteur des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) est subventionné par les directions régionales et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et inscrit au sein du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », pris en charge par le ministère de l'égalité des territoires.
Les budgets ont régressé fortement ces deux dernières années, notamment parce que la priorité a été donnée sous la précédente mandature au logement en diminuant les subventions pour l'hébergement.
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prône les aménagements de peine. Cette orientation a été confirmée dans la circulaire du 19 septembre 2012 (NOR: JUSD1235192C), point 2.6 notamment.
Les associations s'occupant de la réinsertion du public des sortants de détention doivent donc être soutenues dans leur tâche.
Pour ce faire, il suggère d'ajouter une sous-action intitulée : « n°177-12-18 Insertion des publics sous-main de justice » dans la nomenclature du budget opérationnel du programme 177 afin de parvenir à plus de clarté et de lisibilité dans l'attribution des fonds publics, faciliter le dialogue interministériel et sécuriser le financement des associations concernées.
Il espère que sa demande pourra être satisfaite.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 25/09/2014
Depuis le début de la législature, le Gouvernement conduit un effort important pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 a engagé un effort significatif en faveur de l'hébergement, équilibré entre des dispositifs de logement adapté et le besoin d'augmenter rapidement les capacités de mise à l'abri (+ 113 M en 2013 sur le programme 177). La reconduction des crédits du plan en 2014 a permis de pérenniser les places d'hébergement d'urgence créées dans ce cadre. Le plan prévoit de porter une attention particulière à certains publics, dont font explicitement partie les personnes placées sous-main de justice. Celles-ci ne sont d'ailleurs pas uniquement prises en charge au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mais sont éligibles à l'ensemble des dispositifs du programme 177. Conformément à ces orientations, le budget opérationnel du programme 177 en Île-de-France a augmenté ces deux dernières années, passant de 433 M exécutés en 2012 à 493 M en 2013 (+ 14 %). Plus précisément, les dotations des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont restées stables, passant de 159 M en 2012 à 158 M en 2013 (- 0,6 %). Il est néanmoins possible que les dotations de certains centres aient diminué dans la mesure où la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) répartit les crédits lors de la campagne tarifaire en appliquant un principe d'équité visant à une convergence progressive des coûts des structures. Il n'est malheureusement pas envisageable de donner suite à la demande de l'auteur de la question et d'ajouter une sous-action intitulée : « n° 177-12-18 insertion des publics sous-main de justice » dans la nomenclature du budget opérationnel du programme 177 dans la mesure où la nomenclature des budgets opérationnels ne peut s'écarter de la nomenclature budgétaire du programme, qui n'a pas vocation à retracer de manière aussi détaillée la nature des publics accueillis au sein des différents dispositifs. Ce degré de précision pourrait éventuellement s'envisager au niveau du référentiel d'activités qu'établit le responsable du programme. Néanmoins, cela reviendrait à initier un suivi de la politique d'hébergement par public, alors que la vocation du programme 177 est au contraire généraliste. Au-delà de la faisabilité technique d'un tel suivi par public, qui devrait néanmoins être rendu possible par la mise en place d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) unique en 2015, sa pertinence peut être interrogée. Les orientations actuelles de la direction générale de la cohésion sociale encourageant une meilleure coordination entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et les services spécialisés dans la prise en charge des publics spécifiques, notamment les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), apparaissent davantage à même d'améliorer l'hébergement et la réinsertion du public des sortants de détention.
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