Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 19/09/2013
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que, réunie en assemblée générale le 7 juin 2013, la Caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée a voté plusieurs propositions de vœux qui portent notamment sur les cotisations, les retraites, les prestations familiales, d'assurance-maladie et la dépendance. Sachant qu'il a été lui aussi destinataire de ces aspirations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend leur réserver.
- page 2675
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/10/2013
La mise en uvre de toute mesure nouvelle en matière de protection sociale devra prendre en compte les fortes contraintes budgétaires et financières qui pèsent sur l'État ainsi que sur les régimes de sécurité sociale. En ce qui concerne les retraites agricoles, le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en uvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en uvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures actuellement examinées au Parlement concrétise un engagement de campagne du président de la République.
- page 3088
Page mise à jour le