Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/09/2013
M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour les agriculteurs en zone urbanisable de l'augmentation obligatoire de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) pour les terrains non-bâtis situés en zone constructible des communes soumises à la taxe sur le logement vacant, telle que prévue dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. À compter de 2014 la valeur cadastrale de ces terrains fera l'objet d'une majoration de 25 % et d'une majoration de 5€/m² (10€/m² à partir de 2016). Ainsi, sur les 52 communes des Bouches-du-Rhône concernées par la taxe sur les logements vacants, les terres agricoles situées en zone urbanisable verront leur TFNB exploser et atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Or, ces terrains n'ont pas nécessairement vocation à être urbanisés et beaucoup d'entre eux, bien que constructibles, sont exploités. Si l'objectif recherché par cette mesure est de faciliter les projets de construction et de résoudre ainsi les difficultés de logements, l'outil fiscal mis en œuvre semble pour le moins inadapté. Il met en péril des exploitations agricoles en zone péri-urbaine, il court-circuite d'autres politiques publiques majeures du Gouvernement (non-artificialisation des sols, protection de la biodiversité, maintien et développement de l'économie locale ), va à l'encontre du raisonnement du projet de loi (AN n° 1179 XIVe leg) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ou encore est en contradiction dans son assiette, dans la mesure où la majoration s'applique dans les communes soumises à la taxe sur le logement vacant, donc là où des logements sont libres. La FDSEA des Bouches-du-Rhône demande que les terres agricoles effectivement exploitées et situées dans les zones constructibles soumises à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties en soient totalement exonérées. Il en va de l'avenir des agriculteurs exploitant des terres situées en zone urbanisable. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend donner à cette revendication.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 02/01/2014
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. 'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 par mètre carré dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes ; d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
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