Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 26/09/2013
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
En application de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des demandeurs d'aides au logement sont calculées de manière forfaitaire en multipliant par 12 le revenu perçu au mois de novembre de l'année pour reconstituer de manière « fictive » un revenu annuel de référence.
Cette disposition applicable aux demandeurs ne disposant pas, ou de très peu de revenus peut entraîner de profondes injustices pour les personnes ayant ponctuellement des revenus.
Une fois annualisés, ces revenus ne leur permettent plus d'être éligibles aux aides au logement alors même qu'ils peuvent n'avoir jamais perçu les sommes résultant de cette projection.
Aussi, il attire son attention sur la nécessité de revoir ce dispositif, source d'injustices, et lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme à cette situation en permettant notamment aux demandeurs lésés par cette disposition une prise en compte des revenus réels.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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