Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 26/09/2013
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à la restauration sociale. La restauration scolaire, la restauration administrative et inter-administrative, ouverte à de nombreux usagers d'horizons différents (administrations, collectivités territoriales, etc.) et les restaurants inter-entreprises seraient concernés par cette augmentation. Alors qu'elle bénéficiait, jusqu'à présent, d'une reconnaissance officielle en matière de taux de TVA applicable à ses prestations, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a fixé ce taux de TVA à 7 % pour la restauration, sans apporter de correctif à la restauration sociale et la plaçant ainsi au même niveau que la restauration commerciale. La restauration des agents publics et des salariés des entreprises relève de l'action sociale ou des comités d'entreprises, elle ne touche donc pas la même population que la restauration commerciale. Le changement de taux de TVA représenterait à la fois un surcoût pour les usagers du fait de l'augmentation des prix des repas et pour les budgets sociaux des collectivités.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour le maintien du taux réduit de TVA pour l'ensemble de la restauration collective et sociale et savoir s'il ne serait pas plutôt favorable à un retour au taux de TVA réduite à 5 %.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 31/07/2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les cantines scolaires étant taxées à 5,5 %.
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