Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 26/09/2013
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la commémoration de la guerre d'Algérie. En effet, la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012, adoptée le 8 novembre 2012 au Sénat plus de dix ans après l'adoption en première lecture par l'assemblée nationale le 22 janvier 2002, a fixé la date du 19 mars comme « journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ». Après saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs et députés du groupe UMP - qui voyaient dans l'écart entre les dates d'adoption par les deux assemblées un détournement de procédure -, la loi a été déclarée conforme à la Constitution. Cependant, il ne faut pas oublier le décret du 26 septembre 2003 fixant au 5 décembre une « journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie » qui correspond à un véritable débat politique sur la commémoration de la Guerre d'Algérie, entre début officiel du processus de paix et perpétuation de conflits officieux suite à la conclusion des accords d'Evian. En conséquence, il lui demande d'éclaircir les interrogations quant à la date officielle de la journée d'hommage à la mémoire de la guerre d'Algérie, et de lui confirmer que la date du 5 décembre n'a plus aucune valeur officielle.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 07/11/2013
Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.
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