Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 03/10/2013
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture programmée de points de vente de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Depuis plusieurs années, la gestion par marché adoptée par l'entreprise publique SNCF se décline par une différenciation de gestion des offres de transport et de ses prestations complémentaires. Ce choix de conduite de la SNCF et de son groupe dépasse l'approche comptable pour imprégner une logique uniquement financière à l'imputation des coûts de fonctionnement.
Ce système de cloisonnement structurel et opérationnel touche l'usage des locaux, l'utilisation des personnels et les moyens matériels. Ce choix d'élaboration budgétaire génère une logique prospective de réduction significative des points d'accueil des usagers du transport ferroviaire des axes internationaux, nationaux et régionaux, qu'il s'agisse de trafics de voyageurs ou de marchandises, en amplifiant la dédicace des moyens de production à des branches d'activités étanches.
Alors que les exigences collectives en matière d'éco-mobilité et de développement des technologies nouvelles devraient étendre, fluidifier, amplifier les possibilités d'accès à la préparation aux voyages et être contributives d'une meilleure prise en charge des usagers de toutes catégories, la SNCF poursuit sa politique de sape du service public de proximité.
Après les gares fermées, les triages désaffectés, les arrêts supprimés un peu partout en France, la SNCF décide ainsi de la fermeture prochaine de points de vente de billets.
Après, entre autres, Ivry-sur-Seine et Argelès-Gazost, sont ciblés dans le seul département de la Seine-Maritime les guichets du Havre, de Sotteville-lès-Rouen et de Rouen-Saint-Sever.
La zone Seine-Sud de l'agglomération de Rouen serait particulièrement impactée par la fermeture des deux boutiques précitées, alors même que la gare d'Oissel fait déjà l'objet de nombreuses journées de fermetures inopinées et qu'a été décidée la fermeture de la gare de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Les retraités, les mères de familles, les travailleurs, nombreux à utiliser le chemin de fer et à fréquenter les boutiques actuelles, ont besoin de conseils personnalisés, de présence humaine pour organiser leurs voyages ou leurs trajets quotidiens, pour comprendre les tarifications de plus en plus complexes.
Il estime nécessaire le rétablissement d'une réelle relation humaine dans la commercialisation des titres de circulation et dans l'accès aux renseignements concernant la circulation ferroviaire.
C'est pourquoi il l'interroge sur l'action que le Gouvernement entend mener afin d'assurer le maintien de ces boutiques de la rive gauche de Rouen, mais aussi de celle du Havre et de toutes celles actuellement menacées de fermeture sur le territoire national, afin de répondre humainement aux besoins de la population française en matière de transport ferroviaire.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 28/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2014
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'État, depuis plusieurs années, la gestion par marché adoptée par la SNCF se décline selon une différenciation de gestion des offres de transport et des prestations complémentaires.
Ce choix de conduite de la SNCF et de son groupe dépasse l'approche comptable pour nourrir une logique uniquement financière s'agissant de l'imputation des coûts de fonctionnement.
Alors que les exigences collectives en matière d'écomobilité et de développement des technologies nouvelles devraient étendre, fluidifier et amplifier les possibilités d'accès à la préparation aux voyages et contribuer à une meilleure prise en charge des usagers de toutes catégories, la SNCF poursuit sa politique de déclin du service public de proximité.
Après les gares fermées, les triages désaffectés, les arrêts supprimés un peu partout en France, la SNCF décide ainsi de la fermeture prochaine de points de vente de billets.
Après, notamment, Ivry-sur-Seine et Argelès-Gazost, sont ciblés dans le seul département de Seine-Maritime les guichets du Havre, du Tréport, de Sotteville-lès-Rouen et de Rouen-Saint-Sever.
La zone Seine-Sud de l'agglomération de Rouen serait particulièrement concernée par la fermeture des deux boutiques précitées, alors même que la gare d'Oissel fait déjà l'objet de nombreuses journées de fermetures inopinées et qu'a été décidée la fermeture de la gare de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Les retraités, les mères de familles, les travailleurs, nombreux à utiliser le chemin de fer et à fréquenter les boutiques actuelles, ont besoin de conseils personnalisés, de présence humaine pour organiser leurs voyages ou leurs trajets quotidiens et comprendre des tarifications malheureusement de plus en plus complexes.
J'estime donc nécessaire le rétablissement d'une réelle relation humaine pour ce qui concerne la commercialisation des titres de circulation et l'accès aux renseignements concernant la circulation ferroviaire.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles actions le Gouvernement entend mener afin d'assurer le maintien des boutiques de la rive gauche de Rouen, du Havre et du Tréport, ainsi que de toutes celles qui sont actuellement menacées de fermeture sur le territoire national. Il s'agit bien sûr de répondre humainement aux besoins de la population française en matière de transport ferroviaire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je suis tout à fait conscient de votre préoccupation quant au maintien, sur l'ensemble du territoire, d'un service de transport ferroviaire de proximité, accessible à tous, avec l'ensemble des prestations qui s'y rapportent. Cette préoccupation, je la retrouve dans bien d'autres régions de France, parfois moins urbanisées que la communauté d'agglomération de Rouen. Nous l'avons évoquée avec le président de la SNCF voilà quelques jours.
Toutefois, nous ne pouvons nier l'évolution des comportements : pour réserver et acheter leurs billets de train, les voyageurs sont de moins en moins nombreux à se rendre dans les boutiques SNCF et à se tourner vers les points de vente situés dans les gares. Les achats en boutiques ne représentent aujourd'hui plus que 5 % du volume d'affaires des ventes de billets de trains, 36 % des ventes s'effectuant par internet et 26 % aux guichets des gares.
Nous devons à la fois maintenir une présence humaine- vous souligniez la nécessité de la proximité et du conseil, notamment pour un certain nombre de catégories de personnes- et tenir compte de la réalité de l'évolution des comportements.
S'agissant des trois boutiques de la communauté d'agglomération de Rouen auxquelles vous faites référence, la décision de la SNCF résulte du constat d'une baisse de leur fréquentation. Ces points de vente ont présenté en 2012 un déficit de près de 300 000 euros au total. En 2013, le déficit devrait s'élever à plus de 400 000 euros. Les projections à moyen terme montrent une aggravation de la situation, liée à la dématérialisation des achats.
Cela ne signifie pas que nous devions nous ranger à cette simple lecture comptable. Je rappelle que nous débutons cet après-midi en commission, à l'Assemblée nationale, l'examen de la réforme ferroviaire que je présenterai devant le Sénat dans quelques semaines.
La réalité, c'est une perte de 1,5 milliard d'euros par an. L'un des objets de la réforme ferroviaire est donc nécessairement l'optimisation. Pour autant, il s'agit d'un service public, dont la présence sur le territoire doit également être optimisée.
Les boutiques auxquelles vous faites référence, monsieur le sénateur, se situent toutes à proximité d'un arrêt du tramway de Rouen, par lequel la gare de Rouen-Rive-Droite est directement accessible en moins de quinze minutes. Cette gare dispose de guichets ouverts sept jours sur sept. Tel n'est pas le cas dans un certain nombre d'autres situations.
Il faudra que nous mettions très rapidement en place- tel était le sens de la discussion que j'ai eue avec Guillaume Pepy - un maillage territorial, dans le cadre d'une mutualisation avec d'autres services publics, qui sont confrontés à une réalité identique dans un certain nombre de zones, et les services rendus par les petits commerces. Nous devons optimiser les services offerts aux populations, afin que le service public ne se dégrade pas et que le lien humain soit conservé.
La réalité que je suis en train d'évoquer est certes financière, comptable, budgétaire. Toutefois, elle est également liée à la dimension humaine des relations sociales. C'est tout l'objet des débats que nous aurons bientôt ensemble.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'État, si je comprends la nécessité d'optimiser, je ne comprends pas celle de rentabiliser, notamment si l'on considère la nature du service, qui doit être un service de proximité.
Affirmant être conscient de ces problématiques, vous entendez poursuivre les discussions avec la direction de la SNCF. Pour ma part, je veux bien apporter ma pierre à l'édifice pour ce qui concerne la situation de la Seine-Maritime, que je connais bien. J'estime en effet que les populations ne doivent pas subir un désengagement de la SNCF, consécutif à la volonté de rentabiliser à tout prix, en particulier les guichets. La perte de clientèle que vous avez évoquée pour 2012 et 2013 est liée au désengagement de la SNCF, notamment, comme je l'expliquais voilà un instant, aux fermetures inopinées des guichets en question. Ainsi, les gens cessent de se rendre aux guichets, redoutant d'éventuelles fermetures, bien qu'ils éprouvent toujours le besoin d'être renseignés à un guichet de proximité.
Concernant la durée de transport de quinze minutes pour aller de la rive gauche à la gare de Rouen-Rive-Droite, je puis vous dire, monsieur le ministre, pour bien connaître la ville de Oissel, située à dix kilomètres de Rouen, qu'il faut quarante-cinq minutes.
M. Frédéric Cuvillier,secrétaire d'État. Je parlais du tramway !
M. Thierry Foucaud. En tramway effectivement !
Je tenais à vous apporter cette information. Et ce sera plus long encore si, demain, le contournement de la ville est mis en place, mais c'est là un autre débat.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse.
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