Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 24/10/2013
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des conditions de renouvellement du permis de conduire international.
Le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les États membres de l'Union européenne mais, en dehors de cet espace, certains pays exigent la présentation d'un permis de conduire international. Délivré pour une durée de trois ans, le permis international est renouvelable une seule fois, si la demande est réalisée un mois avant la date d'expiration initiale. Il comporte un emplacement réservé pour un tampon donnant lieu à sa prorogation.
Ce sujet avait déjà suscité son interrogation en 2010, ce qui avait permis d'harmoniser les modalités de renouvellement de ce permis, auparavant variables en fonction des services préfectoraux. Le renouvellement intervient dans les mêmes conditions que la première demande : le demandeur doit de nouveau justifier de son identité et de la validité de son permis français. Il suffirait alors de l'apposition d'un tampon pour proroger le permis.
Mais deux photographies d'identités récentes sont à nouveau demandées lors d'un renouvellement et généralement elles diffèrent de la première photo déjà apposée sur le permis international. Dans une perspective de simplification des démarches administratives, elle s'interroge sur la nécessité de fournir ces deux nouvelles photographies.
En outre, l'exigence du permis international variant selon les pays étrangers, c'est au voyageur de s'en assurer auprès des services consulaires du pays concerné. Elle aimerait que cette information soit intégrée sur le site des ambassades de France et de façon claire dans la rubrique « conseils aux voyageurs » du site www.diplomatie.gouv.fr.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 21/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2014
Mme CatherineProcaccia.Je tiens à remercier M. Vallini de sa présence au Sénat ce matin pour répondre à ma question.
Le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les États membres de l'Union européenne. Toutefois, certains pays exigent un permis de conduire international. Ce permis est délivré pour une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois ; il comporte d'ailleurs une page pour le tampon de renouvellement. (Mme CatherineProcacciamontre la page en question sur son permis de conduire international.) Le permis international n'est que la traduction officielle du permis national ; la plupart du temps, les deux doivent être présentés.
Ce n'est pas la première fois que j'interviens sur ce sujet en plaidant pour une simplification administrative. J'ai d'ailleurs réussi, par une précédente intervention, à faire harmoniser les modalités de renouvellement du permis international, qui variaient selon les services préfectoraux. Cependant, je ne comprends toujours pas certaines de ces modalités. Ainsi, deux photographies d'identité récentes sont demandées. À quoi servent-elles, puisque le permis de conduire ne comporte qu'une photo et que, en outre, c'est l'ancienne photographie qui reste sur le document ? De plus, pourquoi demander les mêmes documents que pour une première demande ? Il suffirait de vérifier au guichet la validité du permis national et de tamponner le permis international à la page prévue à cet effet.(Mme CatherineProcacciamontre à nouveau la page en question sur son permis.)
Les règles en matière de permis international varient selon les pays. Dans certains pays, il est indispensable d'avoir un permis international, non pas pour louer une voiture, certes, mais lorsqu'on s'y installe temporairement. J'aimerais que les informations soient plus claires. Que comptez-vous faire pour tout harmoniser ? Nos services consulaires à l'étranger pourraient-ils être plus précis dans ce domaine ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. AndréVallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser M. le ministre de l'intérieur, qui préside en ce moment même une réunion de préfets place Beauvau.
Le permis international de conduire, ou permis de conduire international, est prévu par les articles 41 à 43 de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. Le modèle du permis international de conduire figure à son annexe 7. Cette convention a fait l'objet de plusieurs amendements entrés en vigueur le 29 mars 2011, qui ont notamment pour but d'obtenir une plus grande sécurisation du permis de conduire international, soumis à de nombreuses fraudes, et d'intégrer les nouvelles catégories et sous-catégories de véhicules ajoutées au nouveau modèle de permis de conduire national adopté par ailleurs.
C'est dans ce contexte que l'annexe 7 de la convention de Vienne a été modifiée et qu'un nouveau modèle de permis de conduire international a été instauré. Ce modèle a été repris à l'annexe 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Contrairement au précédent, il ne permet plus aux autorités des États parties à la convention de Vienne de proroger le permis de conduire international. Par conséquent, les conducteurs dont le permis de conduire international est arrivé à expiration doivent solliciter la délivrance d'un nouveau permis. Pour cela, ils doivent compléter le formulaire Cerfa n° 14881*01 et joindre à celui-ci, en plus de la photocopie de leur permis de conduire national en cours de validité, au moins trois photographies.(Mme CatherineProcaccias'exclame.) Celles-ci sont apposées respectivement sur l'exemplaire n° 1 du Cerfa, destiné au demandeur, sur l'exemplaire n° 2, destiné à la préfecture, et sur le permis de conduire international qui sera délivré au conducteur.
Le permis de conduire international reste obligatoire pour conduire avec son permis national sur le territoire des États qui n'appartiennent pas à l'Espace économique européen.
Comme vous l'avez demandé, madame la sénatrice, l'attention du ministère des affaires étrangères a été attirée sur la possibilité que soit systématiquement mentionnée, sous la rubrique « Conseils aux voyageurs » des sites Internet de nos représentations consulaires à l'étranger, la nécessité, le cas échéant - selon les pays -, d'être en possession d'un permis de conduire international.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme CatherineProcaccia.Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'ignorais qu'un nouveau modèle de permis de conduire international avait été instauré. Au moins, en l'absence de prorogation, n'y aura-t-il plus d'ambiguïté à cet égard. Je ne sais pas si le nouveau modèle est sécurisé ; vous avez parlé de fraude, mais, à mon avis, on doit pouvoir falsifier sans difficulté ce bout de carton (Mme CatherineProcacciamontre son permis de conduire international.) si l'on en a envie.
J'attire à nouveau votre attention sur le manque d'information disponible sur Internet. Je suis allée sur le site de la préfecture du Val-de-Marne, et je n'y ai trouvé absolument aucune information sur le permis de conduire international : on ne sait pas comment le faire établir, ni même qu'il existe... Il est vrai que le site de la préfecture de l'Isère comporte quant à lui des informations sur ce permis ; mais, pour ce qui est des modalités, on est invité à contacter la préfecture...À quoi bon contacter la préfecture si certaines préfectures n'ont pas d'information sur le permis de conduire international ?
Dans le souci de poursuivre la démarche de simplification administrative, j'aimerais que le ministère de l'intérieur exige de chaque préfecture qu'elle fournisse sur son site des informations précises, et intégrant les modifications dont vous venez de nous faire part, sur le permis de conduire international.
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