Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 31/10/2013
M. Éric Doligé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel le conseil général doit se prononcer dans un délai de six semaines, à compter de sa saisine par le Gouvernement, au sujet de la nouvelle carte électorale des cantons, échéance d'autant plus importante qu'une telle refondation n'a pas de précédent dans l'histoire des cantons depuis plus de deux siècles. Il relève qu'à l'expiration de ces six semaines, l'avis est réputé rendu.
Or, pour un sujet aussi fondamental dans la vie démocratique de la Nation et de ses territoires, aucune disposition ne prévoit le caractère public de la saisine du conseil général. Il en résulte une grande incertitude quant à l'efficacité de cette saisine dans un certain nombre de départements. Dans ces conditions, il est indispensable que soit garanti le caractère public de la saisine des conseils généraux, afin que ceux-ci puissent réellement exercer leurs compétences. Dans le cas contraire, certains conseils généraux pourraient être réputés avoir rendu un avis sur une question dont ils n'auraient pas connu l'existence. Il conviendrait également que la lettre de transmission des projets de cartes cantonales, adressée au préfet, comporte des instructions pour que le débat sur ce sujet ait lieu obligatoirement en assemblée plénière publique.
Enfin, il lui demande de faire le point actuel du nombre des saisines déjà effectuées des conseils généraux, des avis qui ont été rendus par les assemblées départementales, du sens de ces avis démocratiques et du nombre de décrets de redécoupage transmis, actuellement, au Conseil d'État.
Il estime, plus généralement, que, pour la vie démocratique des territoires, la précipitation et le calcul politicien doivent céder devant la réflexion sereine et la clarté publique.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 20/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 19/11/2013
M. Éric Doligé. Monsieur le ministre, vous savez que la situation économique, sociale et financière de notre pays n'est, en ce moment, pas facile. Pourtant, on n'a rien trouvé de mieux que de revoir complètement les conditions électorales dans un certain nombre de collectivités, dont les départements.
L'article L. 3113-2 nouveau du code général des collectivités territoriales indique que le conseil général doit se prononcer dans un délai de six semaines, à compter de sa saisine par le Gouvernement, au sujet de la nouvelle carte électorale des cantons. Cette saisine est d'autant plus importante qu'une telle refondation de la totalité des cantons n'a pas de précédent dans l'histoire de notre pays depuis plus de deux siècles. À l'expiration du délai de six semaines, l'avis du conseil général est réputé rendu.
Malgré son importance fondamentale pour la vie démocratique de la Nation et de ses territoires, aucune disposition ne prévoit le caractère public de la saisine du conseil général. Il en résulte une très grande incertitude quant à l'efficacité de cette saisine dans un certain nombre de départements.
Dans ces conditions, il est indispensable que vous garantissiez le caractère public de la saisine des conseils généraux afin que ceux-ci puissent réellement exercer leurs compétences. Dans le cas contraire, certains conseils généraux pourraient être réputés avoir rendu un avis sur une question dont ils n'auraient pas connu l'existence.
Il conviendrait également que la lettre de transmission des projets de cartes cantonales adressée aux préfets comporte des instructions pour que le débat sur ce sujet ait lieu obligatoirement en assemblée plénière publique.
Enfin, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir faire le point sur le nombre de saisines effectuées à ce jour par les conseils généraux et des avis qui ont été rendus par les assemblées départementales, sur le sens de ces avis démocratiques et sur le nombre de décrets de redécoupage transmis à cette date au Conseil d'État.
Vous comprendrez que, sur un sujet aussi essentiel pour la vie démocratique de nos territoires, la précipitation et le calcul politicien doivent céder devant la réflexion sereine et la clarté publique.
MM. Gérard Bailly et Antoine Lefèvre. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur, qui regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin, m'a chargé de vous transmettre les éléments d'information suivants.
Comme vous le rappeliez dans votre question, l'opération de remodelage de la carte cantonale menée actuellement est inédite. Toutefois, elle était nécessaire.
En effet, vous le savez bien, nos départements ne comptent que 13,5 % de femmes élues. Cette situation n'étant plus tenable, la loi du 17 mai 2013 est venue y apporter des réponses concrètes : avec le scrutin binominal paritaire, elle instaure, enfin, la parité aux élections départementales.
En outre, l'écart de population entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé pouvait aller jusqu'à 1 pour 47, et cela dans un même département !
Dans votre département du Loiret, monsieur le sénateur, cet écart est aujourd'hui de 1 à 5. Cela signifie-t-il que, suivant le canton dans lequel on réside, la voix de l'un vaut cinq fois moins que celle de l'autre ? La question est posée.
Le remodelage des cantons est une nécessité démocratique, et l'application de la loi du 17 mai dernier permettra que la voix de chacun de nos concitoyens ait partout la même valeur.
Les critères de ce redécoupage sont connus : ce sont ceux qu'a définis le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence. Le premier principe est celui de l'égalité du suffrage, et donc du respect du critère démographique. La nouvelle carte ne pourra s'en écarter que de manière restreinte, pour tenir compte de spécificités géographiques impératives. Les principes sont donc transparents.
Quant à la procédure, sur laquelle vous vous interrogez, elle est également connue de tous. Dans chaque département, les préfets, à la demande du ministre de l'intérieur, ont consulté les principaux élus, notamment les présidents de conseil général. Toutes les propositions précises ont été transmises au ministère de l'intérieur. C'est sur ces bases que les projets de décrets de découpage sont élaborés, avant d'être transmis aux conseils généraux pour recueillir l'avis de l'assemblée départementale.
À ce jour, 46 projets ont été transmis aux conseils généraux et 30 votes ont déjà eu lieu, dont 19 positifs.
Cette consultation est prévue par l'article 46 de la loi du 17 mai 2013. Concernant les modalités de cette dernière, il semble utile de préciser le sens de l'article L. 3113-2 nouveau du code général des collectivités territoriales. Cet article impose une séance plénière du conseil général, et non une simple réunion de la commission permanente. Les documents sont donc transmis par le conseil général aux membres de l'assemblée, comme tout document de session. Le délai d'envoi peut varier selon le règlement intérieur de l'assemblée départementale, mais, le plus souvent, cette transmission doit avoir lieu au moins douze jours ouvrés avant la séance.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, il s'agit d'une délibération publique, et l'assemblée départementale en est pleinement informée.
Enfin, après cet avis, le Conseil d'État examine chacun des projets de décret au regard des principes qui figurent dans la loi et dans la décision du Conseil Constitutionnel. À cette date, vingt-quatre projets ont été transmis au Conseil d'État. Les quinze dossiers déjà examinés par la section de l'intérieur ont tous reçu un avis favorable, avec parfois quelques modifications.
En somme, le remodelage de la carte cantonale se fait dans le strict respect du droit et en toute transparence avec les conseils généraux.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et des éléments chiffrés qu'elle contient. Je vous remercie également de m'avoir rappelé les principaux éléments du débat - féminisation, écarts, critères, etc. -, même si on les connaît par cur...
Il est important de savoir comment est consultée l'assemblée, s'il se tient un débat public et où l'on en est aujourd'hui des décisions prises et des cartes transmises.
J'ai bien noté qu'à peu près 50 % des départements - ils sont en effet quarante-huit - ont reçu leur carte, qu'environ un tiers d'entre eux ont voté, dont dix-neuf positivement. On voit donc que certains ont exprimé un avis négatif.
Si j'ai bien compris, les avis que le Conseil d'État a lui-même rendus sur les dossiers qui lui ont été transmis sont tous favorables. Il sera cependant intéressant de connaître les quelques modifications qu'il a apportées, de même que les réponses faites aux observations des différents départements.
Peut-être sera-t-il intéressant de publier régulièrement les résultats des consultations au fur et à mesure qu'elles sont faites, de manière à obtenir une transparence totale dans ce domaine.
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