Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 03/10/2013
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans leur domaine d'activité.
En effet, depuis le 1er janvier 2012 le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014.
Selon les informations relayées par les exploitants horticoles, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur vingt-quatre mois. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, cette hausse risque de condamner des entreprises à brève échéance, d'autant qu'une récente enquête de « FranceAgriMer » montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières.
Avec la disparition de plusieurs milliers d'emplois, le coût humain et financier qu'entrainerait le passage à une TVA à 10 % sera sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du code général des ipôts, sous la mention produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs, et quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité de la filière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'uvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
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