Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/10/2013
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les frais occasionnés pour les locataires par l'obligation d'équiper leur logement d'un détecteur de fumée.
Conformément à la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, tout logement devra être équipé d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. Si le coût de l'équipement en lui-même peut sembler raisonnable, il faut également prendre en compte les frais d'installation et de maintenance auxquels seront contraints les personnes âgées et les handicapés ne pouvant être aidés par leur entourage, frais qui constitueront une dépense conséquente voire inabordable pour les familles en grande difficulté. Forts de ce constat, certains bailleurs sociaux ont signé des accords collectifs afin de procéder à des achats en grande quantité de produits fiables à moindre coût et de proposer des solutions de pose et de maintenance.
En conséquence, il lui suggère de lancer une campagne auprès des bailleurs sociaux afin de promouvoir ces accords collectifs, qui répondent aux exigences de sécurité tout en préservant les locataires les plus fragiles.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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