Parité pour les postes de direction au sein du ministère

Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 10/10/2013

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure il réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2931

Transmise au Ministère de la défense

Réponse du Ministère de la défense publiée le 02/10/2014

L'action conduite par le ministère de la défense afin de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes comporte plusieurs volets. Dès le mois de septembre 2012, le ministre a nommé un Haut fonctionnaire à l'égalité des droits, responsable de la politique du ministère en faveur de l'égalité professionnelle. Il est chargé de définir et de mettre en œuvre une série de mesures, détaillée dans une feuille de route actualisée chaque année, en liaison avec l'ensemble des acteurs du ministère. Plusieurs de ces mesures visent à renforcer la promotion des femmes sur les postes d'encadrement. Il est notamment prévu : - d'encourager la participation des femmes aux formations dispensées par le centre de formation au management de la défense et d'améliorer les conditions d'accès des femmes officiers au diplôme d'état-major et à l'école de guerre ; - de constituer un vivier de candidatures féminines aux emplois supérieurs, notamment en développant des actions de coaching au profit de cadres féminins et en systématisant les procédures d'évaluation des compétences managériales des jeunes administratrices civiles. À ce titre, le ministère de la défense s'est fixé l'objectif de 40 % de représentation féminine parmi les cadres dirigeants et, s'agissant des seuls postes d'officiers généraux, de doubler le ratio actuel d'ici à cinq ans ; - de favoriser les candidatures féminines lors des renouvellements des conseils d'administration des organismes sous tutelle du ministère ; - de promouvoir l'image des femmes dans les métiers de la défense afin de lutter contre les stéréotypes. À ce titre, une exposition intitulée « les femmes de la défense » est présentée de manière itinérante en France depuis août 2013 ; - d'augmenter de 10 % les effectifs féminins dans les écoles et lycées militaires, ainsi que dans les centres de recrutements. De plus, un observatoire de la parité a été créé par un arrêté du 9 septembre 2013. Présidé par le ministre de la défense, cet organisme a pour mission de proposer des orientations et de coordonner les actions menées au sein du ministère. Il permet notamment aux décideurs et aux gestionnaires de travailler ensemble afin d'élaborer des dispositifs destinés à corriger les déséquilibres entre les parcours professionnels des femmes et des hommes de la défense. C'est dans cet esprit que la mission pour l'encadrement supérieur est chargée de promouvoir le personnel civil féminin dans les emplois supérieurs du ministère. Par ailleurs, en 2013, la direction des ressources humaines du ministère de la défense a ouvert une négociation avec les organisations syndicales pour parvenir à une déclinaison ministérielle du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013. L'objectif est d'aboutir à un accord structurant qui prenne en compte les spécificités du ministère et de concevoir des actions à conduire pour favoriser l'égalité professionnelle. Dans ce contexte, un premier rapport de situation comparée (RSC) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils de la défense a été réalisé en 2013 et mis en ligne sur le site internet du ministère. Riche en données statistiques sexuées, ce document vise à apporter une meilleure connaissance de la situation respective des femmes et des hommes civils de la défense. Il fait apparaître un taux global de féminisation du personnel civil s'élevant à 37,9 %. Par ailleurs, 18 femmes occupent l'un des 103 postes de cadre dirigeant et cadre supérieur recensés au sein du ministère. À cet égard, il convient d'observer que le taux de féminisation des primo-nominations (1) aux emplois de direction du ministère a atteint 37 %, alors qu'il s'établit en moyenne à 34 % dans l'ensemble des ministères et que le seuil minimal fixé par la loi « Sauvadet » est de 20 % pour 2013 et 2014. L'édition 2013 du RSC constitue un premier état des lieux qui permettra en particulier au ministère de la défense d'établir un plan d'action ciblé en vue de renforcer la promotion de l'encadrement féminin civil par des mesures correctives concrètes. Le RSC a vocation à devenir un instrument pérenne du dialogue social et sera ultérieurement complété par un rapport dédié aux personnels militaires. Enfin, le ministère de la défense ne manquera pas d'appliquer les préconisations que permettront d'établir les conclusions de l'étude actuellement menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. (1) Il s'agit de premières nominations dans l'emploi. Ne sont pas comptabilisés les renouvellements sur un même emploi et les nominations dans un même type d'emploi au sein d'un même département ministériel.

Publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2246