Parité pour les postes de direction au sein du ministère

Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 10/10/2013

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure elle réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2942

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/06/2014

Le Gouvernement a effectivement pour objectif le rééquilibrage de l'exercice des responsabilités et la recherche de la parité dans la haute fonction publique, objectif concrétisé par le décret du 30 avril 2012 pris en application de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012. Ce décret prévoit que d'ici 2018, les nominations dans ces emplois se répartissent à raison d'au moins 40 % entre les personnes de chaque sexe. Le non respect de cette obligation, mise en œuvre de manière progressive, est sanctionné par une pénalisation financière proportionnelle au déficit de nomination qui serait constaté. Pour les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont concernés directement par ce texte 81 emplois en administration centrale et 207 en services déconcentrés. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à appliquer dès 2013 cet objectif de féminisation des primo nominations à hauteur de 40 % et à l'étendre à l'ensemble des emplois d'encadrement, au-delà de ceux listés dans le décret. Ainsi la feuille de route du ministère de l'éducation nationale relative à la politique de ressources humaines en faveur de l'égalité professionnelle s'agissant des mesures spécifiques 2014 a pour ambition de mener une politique RH en faveur de l'égalité professionnelle qui se décline autour de six actions : Mener une politique RH globale pour mieux promouvoir les perspectives de carrière des femmes ;Atteindre au plus tôt les quotas de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur en développant la revue des cadres ;Nommer 40 % de femmes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires (CAP) ; Inciter les organisations syndicales à tendre vers la parité au sein des comités techniques, des comités d'hygiène et sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des commissions administratives paritaires (CAP) ;Rééquilibrer la composition des jurys de concours ;Rééquilibrer la nomination des présidents de jury. Dans le flux de nominations 2013 en administration centrale, la part des femmes est de 38 %, soit sept femmes pour 18 nominations. L'objectif de féminisation des emplois supérieurs est pleinement atteint si l'on considère les seuls emplois de directeurs d'administration centrale rattachés au ministère de l'éducation nationale. On compte en effet quatre femmes pour trois hommes dans ces fonctions.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1469