Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/10/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de l'éventuel impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Les compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, vont entraîner une vague de changements d'abonnements, pouvant représenter un surcoût important pour les consommateurs. Actuellement, la moitié des consommateurs d'électricité ne disposeraient pas d'un abonnement adapté à leur consommation réelle, environ 18 % s'acquitteraient d'un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et enfin plus de dix millions de ménages auraient une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. Avec l'installation des compteurs Linky les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, seront contraintes de passer à une puissance d'abonnement supérieure. Le seul changement d'abonnement pourrait avoir un surcoût annuel non négligeable pour les consommateurs. Outre le surcoût de l'abonnement, qui touchera les dix millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal-abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros toutes taxes comprises. Dans un contexte de hausse générale des prix de l'énergie et autres taxes, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013
La mise en uvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.
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