Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 17/10/2013
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réduction des missions d'appui technique aux communes. La plupart des communes se situant en zone rurale expriment en effet leurs inquiétudes quant à la fin prochaine de ces dispositifs de soutien en ingénierie publique, qui garantissent un niveau de service très apprécié par ces communes, de taille souvent modeste, dans le cadre du traitement de dossiers locaux dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Les différents actes de décentralisation, les suppressions d'emplois et les politiques liées à la modernisation de l'action publique (MAP) qui ont remanié en profondeur les services de l'État, s'agissant du soutien en ingénierie publique, les laissent dans une incertitude totale sur les services dont elles pourront bénéficier à l'avenir. Elle aimerait savoir auprès de quels opérateurs les communes pourront à l'avenir trouver un appui et une assistance techniques pour leurs opérations les plus complexes et avec quels moyens financiers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT ont progressivement cessé d'être en adéquation, comme elles l'étaient à l'origine, avec la réalité de l'organisation locale. De même, la mise à disposition gratuite des services de l'État en matière d'autorisations du droit des sols, prévue par l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, nécessite d'être mieux adaptée aux moyens de l'État. Dans ce sens, le projet de loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové, actuellement en cours d'examen par le Parlement, vise à restreindre le champ de cette mise à disposition à un seuil de 10 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale. Une telle mise à disposition doit bénéficier en priorité aux EPCI qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la même situation. La prise en charge de l'instruction des actes d'urbanisme par les services de l'État doit ainsi être réservée aux actes présentant une technicité particulière. Elle peut aussi dépendre des possibilités de mutualisation que la commune ou l'EPCI peuvent mettre en uvre. En effet, le code de l'urbanisme permet notamment aux services d'une intercommunalité d'instruire les actes d'utilisation du sol d'une commune. Le département peut également venir en appui des communes. L'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs compétences. De même, l'article L. 5511-1 du CGCT permet au département de s'associer à des communes et des EPCI pour créer une agence départementale qui est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013 prévoit de renforcer les missions des départements dans ce domaine. Il est enfin prévu, dans ce contexte, d'engager un repositionnement stratégique des agents de l'État afin que l'action de l'État recouvre un rôle de conseil, d'accompagnement et d'expertise. La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué, dans ce sens, un établissement public administratif de l'Etat, dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) », regroupant plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La création de ce nouvel organisme au 1er janvier 2014 répond au besoin de disposer d'un appui scientifique, technique renforcé et de qualité pour élaborer, mettre en uvre et évaluer les politiques publiques de l'aménagement et du développement durables, par nature transversales. Il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de préventions des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Ceci permettra de répondre aux attentes des élus et à leurs questions sur des domaines complexes.
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