Apposition de la devise de la République et des drapeaux tricolore et européen sur la façade des établissements d'enseignement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/10/2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». Il lui demande quelles sont les sanctions éventuellement prévues dans le cas où les dispositions de cette loi ne sont pas appliquées et le cas échéant, qui est responsable. Par ailleurs, s'agissant des écoles primaires, il peut résulter de la loi une dépense supplémentaire pour les communes. Il lui demande donc comment il envisage de compenser ladite dépense. Si en attendant, la commune refuse de payer la dépense, il lui demande comment le directeur de l'école peut appliquer la circulaire dite « Guide méthodologique ».

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3067

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/03/2016

L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi n°  2013-595 du 8 juillet 2013 (article 3), précise que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ». Ces dispositions concernent l'ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s'inscrivent dans leurs dépenses de fonctionnement. Afin de mettre en œuvre l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, dont les dispositions s'appliquent aux écoles et aux établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, il est recommandé aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de prendre contact avec les collectivités territoriales. Traduisant le souhait des parlementaires et du Gouvernement d'afficher dans les écoles les signes distinctifs de la République et de l'Union européenne, cet article n'est pas assorti de sanctions financières. En cas de difficultés, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, peuvent se rapprocher des préfets pour veiller à la mise en œuvre de cette disposition.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1301