Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/11/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'autisme en région Nord-Pas-de-Calais.
En effet, une convention collective, signée par les départements du Nord et du Pas-de-Calais, fait de l'autisme une de leurs priorités communes. Leur volonté est de mettre en place rapidement des mesures concrètes, afin d'améliorer le dépistage précoce, la prise en charge, la communication sur les places d'accueil existantes et le volume financier. Grande cause nationale en 2012, l'engagement pour une meilleure prise en charge de l'autisme a été réaffirmé par le Gouvernement dans le troisième plan « Autisme 2013-2017 ». L'autisme et les troubles envahissants du développement constituent, aujourd'hui, un enjeu prioritaire de santé publique. Un certain nombre d'initiatives ont, ainsi, déjà été prises dans le Pas-de-Calais, comme le renforcement des interventions des professionnels de la protection maternelle et infantile formés à cet effet, afin de repérer d'éventuels troubles chez les enfants. Un projet de diagnostic précoce de l'autisme par les équipes de la protection maternelle et infantile est également expérimenté sur les territoires de Lens-Liévin et d'Hénin-Carvin, en vue d'une extension au niveau régional. Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence pour la prise en charge sociale et médico-sociale des personnes handicapées adultes, le département du Pas-de Calais a inscrit l'autisme comme handicap spécifique dans le schéma départemental du handicap pour la période 2011-2015.
Il s'agit, par là, d'apporter des réponses adaptées aux besoins et de trouver des solutions d'accompagnement innovantes avec l'appui des pouvoirs publics. Les deux départements se sont également engagés aux côtés de l'Agence régionale de santé pour la mise en place du programme régional « Autisme ». Ils agissent donc activement pour le dépistage de l'autisme, pour la sensibilisation des structures d'accueil et de prévention, pour le soutien actif au centre ressource « Autisme » et pour proposer des accompagnements adaptés.
Or, alors qu'elle représente 6,2 % de la population nationale, la région se verrait allouer seulement 4,5 % du montant total des crédits du plan national « Autisme 2013-2017 », soit 7,1 millions d'euros. Cette somme semble insuffisante au regard de l'implication des deux départements dans la prise en charge de l'autisme. Un montant de 9 millions d'euros correspondrait effectivement au critère de répartition de la population.
Aussi lui demande-t-il de lui indiquer si elle entend réviser le montant alloué à la région Nord-Pas-de-Calais dans le cadre du plan national « Autisme ».
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 22/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 21/01/2014
M. Jean-Claude Leroy. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la prise en charge de l'autisme dans la région Nord-Pas-de-Calais.
Une convention signée par les départements du Nord et du Pas-de-Calais fait de l'autisme l'une de leurs priorités communes. Leur volonté est de mettre en place rapidement des mesures concrètes afin d'améliorer le dépistage précoce, la prise en charge, la communication sur les places d'accueil existantes et la formation des professionnels du secteur médico-social.
Grande cause nationale en 2012, l'engagement pour une meilleure prise en charge de l'autisme a été réaffirmé par le Gouvernement dans le troisième plan autisme, qui couvre la période 2013-2017. L'autisme et les troubles envahissants du développement constituent aujourd'hui un enjeu prioritaire de santé publique.
Un certain nombre d'initiatives ont ainsi déjà été prises dans le Pas-de-Calais, comme le renforcement des interventions des professionnels de la protection maternelle et infantile, la PMI, formés à cet effet afin de repérer d'éventuels troubles chez les enfants. Un projet de diagnostic précoce de l'autisme par les équipes de la PMI est également expérimenté sur les territoires de Lens-Liévin et d'Hénin-Carvin, en vue d'une extension au niveau régional.
Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence pour la prise en charge sociale et médico-sociale des personnes handicapées adultes, le département du Pas-de-Calais a inscrit l'autisme comme handicap spécifique dans le schéma départemental du handicap pour la période 2011-2015.
Il s'agit ainsi d'apporter des réponses adaptées aux besoins et de trouver des solutions d'accompagnement innovantes avec l'appui des pouvoirs publics.
Les deux départements se sont également engagés aux côtés de l'agence régionale de santé pour la mise en place du programme régional autisme. Ils agissent donc activement pour le dépistage de l'autisme, pour la sensibilisation des structures d'accueil et de prévention, pour le soutien actif au centre ressources autisme et pour la proposition d'accompagnements adaptés.
Or, alors qu'elle représente 6,2 % de la population nationale, la région se verrait allouer seulement 4,5 % du montant total des crédits du plan national autisme 2013-2017, soit 7,1 millions d'euros.
Cette somme semble insuffisante au regard de l'implication des deux départements dans la prise en charge de l'autisme. En outre, l'application du critère de répartition de la population devrait conduire à l'attribution d'un montant de 9 millions d'euros.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous envisager de revaloriser le montant des crédits alloués à la région Nord-Pas-de-Calais dans le cadre du plan national autisme et, ainsi, accompagner les acteurs locaux, à savoir les départements du Nord et du Pas-de-Calais, dans leur démarche volontariste ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, le plan autisme 2013-2017, adopté lors du conseil des ministres du 2 mai dernier, démontre la volonté très forte du Gouvernement de répondre aux besoins des personnes concernées et de leurs familles. Cette volonté rejoint celle de votre région.
Le troisième plan autisme est doté de 205 millions d'euros et programme une action volontariste en matière de formation, de scolarisation et d'emploi. Sur ce budget global, 195 millions d'euros sont dédiés à la création de places dans des établissements et des services médico-sociaux. Dans un contexte contraint pour nos finances publiques, cet engagement témoigne de la priorité que nous accordons à l'accompagnement des personnes souffrant d'autisme.
Monsieur Leroy, vous vous interrogez sur la manière dont sont répartis ces crédits, en soulignant que leur attribution ne serait pas proportionnelle à la population.
En réalité, cette répartition est réalisée, comme le prévoit le code de l'action sociale et des familles, sur la base de critères approuvés par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En vertu de ces critères, 50 % des crédits de l'enveloppe sont alloués proportionnellement à la population de la région, 30 % sont attribués de manière inversement proportionnelle au taux d'équipement et 20 % le sont de manière inversement proportionnelle à la dépense médico-sociale décaissée par l'assurance maladie, en euros par habitant.
Il ne s'agit absolument pas de nier l'engagement fort de la région Nord-Pas-de-Calais auprès des personnes souffrant d'autisme. Au reste, je sais votre préoccupation en la matière et votre attachement à une prise en charge satisfaisante de ces personnes.
Concrètement, la volonté du Gouvernement est d'assurer un rattrapage en termes d'offre disponible sur l'ensemble des territoires. Il s'agit, à terme, de permettre à toute personne autiste de pouvoir accéder à une offre d'accompagnement à proximité de chez elle, dans une démarche de justice et de solidarité avec des régions jusqu'ici mal dotées.
Sur cette base, la circulaire interministérielle du 30 août dernier a prénotifié les crédits. Pour compléter votre information, je tiens à vous préciser que ne sont pas comprises dans cette prénotification les « unités d'enseignement en maternelles », qui s'inscrivent en dehors de la ventilation habituelle des crédits médico-sociaux puisqu'elles font l'objet d'une programmation conjointe avec l'éducation nationale.
Monsieur le sénateur, notre action s'inscrit donc dans une démarche de solidarité territoriale, qui ne nie pas l'engagement fort de votre région, lequel peut être soutenu par d'autres voies et par d'autres moyens.
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