Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 14/11/2013
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux, dans le cadre de la réforme des aides publiques à la presse. Ce moratoire avait été décidé pour alléger les coûts de distribution postale des quotidiens et magazines, jusqu'en 2015. La fin du moratoire et l'augmentation prévisible des tarifs postaux d'abonnements vont représenter une charge nouvelle d'environ 45 millions d'euros, soit une hausse de 15 à 22 % des frais postaux. La situation fragile des entreprises de presse, surtout de la presse d'information spécialisée et professionnelle, ne leur permettra pas d'absorber ces hausses supplémentaires massives et soudaines. C'est leur existence même qui est en péril.
Aussi lui demande-t-il de réfléchir à des solutions pour ne pas faire sombrer ce secteur ; soit une prolongation du moratoire jusqu'en 2016, soit un étalement des augmentations sur plusieurs années. Il aimerait connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/02/2014
La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse française. Elle doit faire face, tout à la fois, à l'érosion de son lectorat traditionnel et à la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux médias -, ainsi qu'à la transition numérique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme des aides à la presse. Conformément aux conclusions du groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en cohérence des aides à la distribution sont engagés. Ces évolutions sont également conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au Sénat sur les aides à la presse publié en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, décidée en 2009 à la suite des États généraux de la presse écrite, a consisté à suspendre pour un an et à la charge du budget général les hausses tarifaires programmées par les « accords Schwartz » entre l'État, les éditeurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programmée par les accords Schwartz, qui différenciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la catégorie des quotidiens à faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et générale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les éditeurs résultant de la fin du moratoire est étalée sur les deux années 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont relève la presse spécialisée, cela représente une hausse supplémentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des éventuelles questions de concurrence entre la presse spécialisée et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant à accorder à chaque dossier un traitement objectif et équitable. Aussi, la question de la périodicité et de la teneur du contenu rédactionnel, prises en compte pour l'appréciation du caractère d'IPG des publications de presse imprimées, doit s'apprécier de façon distincte selon les aides publiques. La principale aide à la presse écrite, à savoir le taux « super-réduit » de 2,10 % de TVA, continuera de bénéficier à l'ensemble des titres imprimés et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette égalité de traitement est la contrepartie de la solidarité qui doit animer l'ensemble des familles de presse en matière de diffusion. Le maintien de cette aide en l'état sera donc réévalué périodiquement au regard de l'évolution de la presse dans la restructuration du système coopératif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la définition de la presse d'information politique et générale (IPG) comprend actuellement 2 critères proposés : 50 % de contenu d'IPG et une périodicité au moins hebdomadaire. Ces critères sont nécessairement figés pour la durée des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'État, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la préparation de l'après-2015 sont soumis à une mission confiée en novembre 2013 à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera posée. Les représentants des titres de presse technique, professionnelle et spécialisée seront auditionnés par la mission. Les questions de la périodicité des titres donnant droit au qualificatif d'IPG et les questions des suppléments des quotidiens IPG pourront être soulevées à cette occasion. Les propositions s'élaboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les opérateurs concernés, afin de faire émerger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides à la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au numéro, portage) et des aides afférentes, la même mission des corps d'inspection permettra de définir un schéma cible de logistique et de mettre en cohérence les mécanismes de soutien public. La place et le soutien des diverses catégories de presse seront examinés par la mission dans le même esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), la réforme des aides à la presse, qui entrera en vigueur début 2014, prévoit deux évolutions. D'une part, le champ des titres éligibles au soutien des développements numériques sera élargi, en 2014 et 2015, aux titres répondant aux critères de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui implique une appréciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra à partir de 2016. D'autre part, alors que les aides numériques du FSDP sont actuellement réservées à 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribuées en priorité aux titres « favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale », elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et spécialisée, sans enveloppe réservée à la presse d'IPG.
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