Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/11/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la validité d'une autorisation d'urbanisme non périmée d'extension d'une construction existante mais dont la mise en œuvre a entraîné la démolition, sans permis de démolir, d'une partie de la construction existante dont l'extension était projetée. La démolition non autorisée ayant été régularisée par un permis de démolir en régularisation, il lui demande si le pétitionnaire peut reprendre les travaux correspondant au permis de construire initial et toujours en cours de validité.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 05/06/2014
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. Dans le premier cas, le permis de construire autorise la démolition. Dans le second cas, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme prévoit que le demandeur doit accompagner la demande de permis de construire d'une justification du dépôt de la demande de permis de démolir. Le principe est en effet que les demandes portant sur des opérations de construction comprenant des démolitions, telles les opérations de démolition partielle et de reconstruction en vue d'une extension, sont certes en principe indissociables, mais peuvent néanmoins être instruites distinctement (CE. 30 décembre 2011, Cne de Saint-Raphaël, req. N° 342 398). En l'occurrence, la demande d'autorisation initiale ne concernant que les travaux d'extension de la construction existante, le permis de construire n'a pas autorisé la démolition. La circonstance que des travaux de démolition aient été entrepris, puis régularisés, au cours de la construction est sans incidence sur la validité du permis de construire. Le permis de construire et le permis de démolir constituent en effet, dans ce cas de figure, deux permis indépendants ayant chacun leur objet. En conséquence, si le permis de construire est toujours en cours de validité, rien n'empêche le bénéficiaire de poursuivre les travaux de construction conformément à l'autorisation donnée.
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