Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 14/11/2013
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe instituée par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles en fin de vie. Les professionnels de l'artisanat de l'ameublement sollicitent une révision de cette disposition, parce qu'ils la trouvent inéquitable et injuste. En effet, cette mesure englobe à la fois les meubles à durée de vie limitée issus de la production industrielle et les meubles fabriqués par les entreprises de l'artisanat, dont la durée d'usage est élevée, et qui pourront être restaurés, rénovés, réparés.
La production artisanale ne saurait se confondre à cet égard avec la production industrielle et il semble injuste que l'acquéreur de meubles de fabrication artisanale doive s'acquitter de la même manière de cette écotaxe. Aussi, il souhaite l'interroger sur la possibilité de modifier les modalités d'application de l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles afin de la rendre plus juste et plus adaptée à la réalité des produits.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités territoriales pour la gestion des dits déchets. Un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement, qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en uvre sur le terrain. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive tant lors de la phase d'études de préfiguration que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. La loi de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de répercussion au consommateur final de l'éco-contribution. Cette mesure permet d'alléger la charge financière pour les producteurs, les préserve de négociations intermédiaires, et contribue au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Le décret relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement a été publié au Journal officiel le 8 janvier 2012. Sur cette base, deux structures collectives, créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménagers et professionnels ont été agréées : les sociétés EcoMobilier et Valdélia, respectivement pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement ménagers, et pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnels. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations quant à la collecte et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication du cahier des charges pour les systèmes individuels sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté globale de performance de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences. Sur le fond, les échanges avec les parties prenantes et le récent rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier sur les filières à responsabilité élargie du producteur, montrent une importante défiance vis-à-vis des « systèmes individuels » dont beaucoup d'acteurs veulent la suppression pure et simple. Il est en réalité important de laisser aux producteurs qui le souhaitent, et pour qui cela est pertinent économiquement et environnementalement, la possibilité de recourir aux systèmes individuels. La condition de la crédibilité de ceux-ci est qu'ils soient bien cadrés, avec un niveau d'exigence équivalent à celui des systèmes collectifs, et fassent ainsi preuve de leur efficacité. Les artisans notent la différence technique importante existant entre eux et la grande distribution du fait de la durabilité de leur production et donc de la moindre production de déchets. Ce point est louable et correspond bien aux objectifs de la filière. Il doit être pris en compte par les éco-organismes collectifs dans l'établissement d'un barème de cotisation équitable entre les producteurs. Dans le cadre du recours à un éco-organisme collectif, il appartient aux producteurs mettant en place cet éco-organisme de définir le barème de cotisations permettant de refléter un éventuel différentiel de coûts par le biais notamment de la modulation du barème, tel que prévu dans le cahier des charges d'agréments. Enfin, la feuille de route de la table ronde Économie circulaire de la Conférence environnementale 2013 précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée.
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