Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/11/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°07970 posée le 05/09/2013 sous le titre : " Demande de permis de construire et documents d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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