Carrière des fonctionnaires territoriaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/11/2013

Rappel de la question n°07965, publiée le 05/09/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07965 posée le 05/09/2013 sous le titre : " Carrière des fonctionnaires territoriaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3292

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/05/2014

L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire territorial et les arrêtés qui ponctuent l'évolution de sa carrière, tels que les avancements d'échelons, de classe, de grade ou la nomination dans un cadre d'emplois supérieur à la suite d'une promotion interne, sont des actes administratifs de nature individuelle, c'est-à-dire que leurs destinataires sont nommément désignés. La règle générale est que ces actes sont notifiés à leurs destinataires. La publication ou l'affichage d'actes individuels n'est pas obligatoire.

Publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1139