Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 28/11/2013
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des frais de déplacements des agents de centres communaux d'action sociale (CCAS) exerçant des fonctions itinérantes.
Depuis le 1er juillet 2011, le CCAS de la ville de Pau a dû, sur les fortes recommandations du trésorier municipal, modifier le système de remboursement des frais de déplacements professionnels des agents en appliquant notamment l'indemnité forfaitaire et non plus l'indemnité kilométrique pour les déplacements effectués au sein de la résidence administrative, conformément à la réglementation en vigueur (décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
Parmi ces fonctions itinérantes, les métiers d'aide à domicile et auxiliaire de vie sociale et d'aide soignante à domicile ont une réalité professionnelle qui dépasse ce que prévoient les textes.
L'indemnité forfaitaire, fixée à 17,5 euros par mois et non revalorisée depuis 2007 malgré la hausse des prix du carburant, est largement insuffisante pour couvrir les frais liés à l'utilisation par les agents de leur véhicule personnel pour les déplacements professionnels à l'intérieur de la commune de résidence. Le CCAS n'est pas aujourd'hui en capacité financière de compenser la perte des agents, que ce soit à titre individuel ou collectivement par l'achat de véhicules de services.
C'est pourtant la qualité du service public qui est en jeu. Il est louable que les agents publics puissent être compensés à hauteur de ce qu'ils engagent avec leur véhicule personnel, afin de garantir et servir l'intérêt général.
Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre dans ce domaine et sous quelles conditions un retour au remboursement kilométrique est envisageable dans de telles situations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/01/2014
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 définit les modalités régissant les déplacements temporaires des agents de l'État et prévoit que, lorsque l'intérêt du service le justifie, l'usage d'un véhicule personnel peut être retenu sur autorisation. Cette disposition est reprise pour la fonction publique territoriale à l'article 15 du décret du 19 juillet 2001 précité selon lequel l'autorité territoriale peut autoriser l'usage d'un véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie. Dans ce cas, l'agent peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués. Il a la possibilité également d'opter pour l'application du barème fiscal sur la déclaration d'impôts sur le revenu. Toutefois, dans cette hypothèse, il ne pourra plus bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Une disposition spécifique, figurant à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité, s'applique aux agents territoriaux et concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune qui peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. Il revient en premier lieu, à l'organe délibérant de définir les fonctions essentiellement itinérantes au sein de la collectivité ou de l'établissement public. Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210 par l'arrêté du 5 janvier 2007. Une modification du dispositif actuel d'indemnisation des frais de déplacement des fonctions essentiellement itinérantes ne pourrait être envisagée que sur la base d'éléments chiffrés présentant les cadres d'emplois concernés et l'importance de leurs déplacements et d'une situation récurrente au sein des différentes collectivités. L'utilisation d'un véhicule de service doit, dans la mesure du possible, être privilégiée au vu de l'importance ou de la fréquence des déplacements effectués.
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