Question de M. DELEBARRE Michel (Nord - SOC) publiée le 05/12/2013
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises qui s'engagent dans des contrats de durée.
Ces contrats prévoient des formules d'indexation des prix contenant des indices en lien avec le coût du travail.
Or, l'INSEE a pris position en faveur de la prise en compte du CICE dans l'indice du coût du travail, considérant qu'il s'agit d'une subvention fondée sur la masse salariale.
Cette décision a une incidence sur les révisions de prix : du fait de la diminution ainsi engendrée de l'indice du coût du travail, les formules de révision génèrent de façon automatique et systématique une baisse de la partie du prix soumise au jeu de l'indice.
La prise en compte du CICE dans un indice composant une formule d'indexation des prix neutralise ainsi l'effet du CICE, dont l'objectif est d'améliorer la compétitivité des entreprises.
Aussi, il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement sur cette question.
- page 3467
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le