Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 05/12/2013
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le vide juridique concernant l'opacité des vitres de véhicules.
La règlementation actuelle stipule que tout véhicule à moteur, hors véhicules agricoles et de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, la droite et la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
L'article R. 316-3 du code de la route stipule également que les vitres du pare-brise doivent avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification notable de leurs couleurs.
Hors, il s'avère que ces dispositions générales ne comportent aucune information sur le pourcentage maximal concernant l'opacité des vitres de véhicule. De la sorte, si la plupart des entreprises effectuant la pose de films teintés préconisent une opacité maximale de 60 à 70 %, leurs clients demandent, le plus souvent, des films avec une opacité bien supérieure, tout en restant dans la légalité.
Une telle occultation des parois vitrées du véhicule entraîne plusieurs sortes de dangers : elle gêne le conducteur dans la manœuvre du véhicule lorsque la nuit tombe ; en cas de malaise d'une personne à l'intérieur du véhicule, l'opacité rend impossible de procéder au secours nécessaire ; elle met en difficulté et en danger les forces de l'ordre lors de contrôles de ce type de véhicules, en les mettant dans l'incapacité totale de voir les occupants et, par là-même, de constater leurs faits et gestes.
Étant donné que l'article R. 316-3 du code de la route précise que le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application de cet article et qu'il détermine, notamment, les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules, il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de modifier la règlementation, en imposant un pourcentage maximal d'opacité pour tout véhicule à moteur, afin de préserver la sécurité des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et concourir à une plus grande sécurité de nos concitoyens en matière de sécurité routière.
- page 3474
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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