Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 12/12/2013
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics. Certains entrepreneurs de travaux agricoles utilisent leurs engins agricoles afin de réaliser des prestations de travaux publics. L'arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier impose l'utilisation d'un carburant « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au carburant « gazole non routier » (GNR) dont la fiscalité est plus avantageuse. Le différentiel de taxe s'établit à environ 40 centimes par litre entre le GNR et le gazole. Actuellement, des contrôles sont réalisés par le service interrégional des douanes de Metz, qui ont pour objectif de vérifier qu'il n'y a pas de fraude concernant l'utilisation du GNR. Cependant, ces contrôles posent un problème dans la date d'application de l'arrêté de 2012. Les entreprises visées déplorent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté ainsi que le défaut d'information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles ressentent comme une réelle injustice le fait d'être verbalisées en dépit de leur bonne foi sur l'année 2012. Par ailleurs, la règle fiscale ne peut méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation exige qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé, à défaut cela est constitutif d'un détournement d'emploi. Or, les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier. Les entrepreneurs considèrent donc que, dans les faits, cette obligation est très difficile à respecter. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'applique la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses en laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
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