Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/12/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui procède à une révision de son document d'urbanisme. Si des observations sont envoyées par les administrés au commissaire enquêteur et adressées à la mairie, il lui demande si la commune peut répondre à ces observations du public et, dans l'affirmative, il lui demande si la réponse de la commune doit être jointe au rapport du commissaire enquêteur.
- page 3555
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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