Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 26/12/2013
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications légitimes des sages-femmes. Face à la désertification médicale de notre territoire, en particulier en matière de gynécologie-obstétrique, les sages-femmes ont vu leur mission et l'exercice de leur métier évoluer. La profession a dû intégrer de nouvelles compétences, notamment dans le suivi gynécologique de prévention et la contraception depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dans le chapitre qu'elle avait consacré aux sages-femmes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 8 septembre 2011, la Cour des comptes indiquait que « l'utilisation optimale des compétences de chacun implique une redéfinition des pratiques et des responsabilités : compétence des sages-femmes pour la pratique de l'obstétrique physiologique, et prise en charge des seules grossesses pathologiques par les obstétriciens. » Le rôle et les compétences de ces professionnels de la santé ayant évolué ces dernières années, il semblerait indispensable de légiférer afin d'offrir un statut médical à l'ensemble des sages-femmes dans leur pratique quotidienne. De même, comme le soulignait déjà le rapport de la Cour des comptes en 2011, dans le but d'optimiser l'organisation des prises en charge, tant avant la naissance que pendant l'accouchement et dans le post-partum, il semblerait pertinent aujourd'hui de mettre en place un véritable parcours de soin, lors de la grossesse et du suivi gynécologique intégrant la sage-femme comme praticien de premier recours. Enfin, après cinq années d'études, ces professionnels remplissent des missions plus larges, et si cela valorise leur engagement, cela implique aussi inéluctablement une augmentation de leurs responsabilités, proches de celles d'un gynécologue-obstétricien. Aussi, les sages-femmes étant reconnues aujourd'hui comme auxiliaires médicaux, il semblerait légitime qu'elles intègrent le statut de praticien hospitalier. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour l'avenir et la revalorisation de cette profession.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/04/2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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