Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/12/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 237 du code électoral prévoit une incompatibilité des fonctions de conseiller municipal avec certaines activités professionnelles. Cet article prévoit également que les personnes concernées ont un délai de dix jours après les élections pour opter entre leur mandat et leur activité professionnelle. Si le conseiller municipal accède à une activité professionnelle susvisée après son élection ou si au moment de l'élection, personne ne s'est rendu compte de l'incompatibilité, il lui demande de lui indiquer comment et selon quelle procédure il est possible de faire respecter le principe d'incompatibilité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal, elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L'article L. 237 précise qu'à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne concernée est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Elle ne peut donc plus, à compter de la date de cette option, exercer ses fonctions de conseiller municipal (CE, 18 décembre 1996, n° 178571). Dans l'hypothèse où le conseiller municipal accède, après son élection, à une activité professionnelle incompatible avec son mandat, l'article L. 239 du code électoral précise qu'il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification.
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