Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 26/12/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes exprimées par les professions libérales suite aux dernières mesures qui vont impacter fortement leurs entreprises. Ainsi, l'article 76 de la loi de finances pour 2014 (AN n° 1395, XIVe leg) prévoit, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), une surtaxation de 40 % des professionnels relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), qui représentent 80 % des professions libérales. Cette mesure va entraîner une forte hausse de leur imposition. Dans le même temps, l'article 48 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (AN n° 1376, XIVe leg) prévoit de modifier le système de gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Cette modification leur fait craindre une remise en cause de l'autonomie de la CNAVPL. Elle les inquiète, en outre, quant à la pérennité des provisions qu'elle a constituées, provisions dont ils redoutent qu'elles soient ponctionnées, alors la CNAVPL contribue déjà de manière significative à la compensation nationale. Les professionnels libéraux ressentent comme discriminatoires et injustes ces mesures prises à leur encontre, qui vont fragiliser leurs entreprises. Il lui rappelle que les professions libérales représentent une entreprise française sur quatre, qu'elles emploient deux millions d'actifs dont un million de salariés et qu'elles constituent un gisement d'emplois de proximité indispensables et non délocalisables. C'est pourquoi il lui demande d'engager un dialogue constructif avec les représentants des professionnels libéraux afin d'entendre leurs préoccupations et de répondre à leurs inquiétudes.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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