Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 17/01/2014
Question posée en séance publique le 16/01/2014
Concerne le thème : Devenir des élections prud'homales
Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a dit Isabelle Debré, le précédent gouvernement avait engagé une réflexion sur le sujet dont nous débattons, en confiant à cette fin une mission au conseiller d'État Jacky Richard. Il s'agissait de réfléchir au devenir du scrutin prud'homal pour les raisons qui viennent d'être énoncées : son coût, estimé à 100 millions d'euros, et surtout son taux record d'abstention.
Certes, modifier le mode de désignation actuel, loin d'affaiblir l'institution, pourrait la renforcer, puisque les conseillers prud'homaux seraient plus représentatifs du vote des salariés. Néanmoins, encore faudrait-il, après concertation, débattre de la question pour savoir s'il faut aménager les élections prud'homales ou les remplacer par un autre dispositif.
Vous souhaitez supprimer le système actuel et acter le principe d'un dispositif reposant sur la représentativité des organisations paritaires dans un projet de loi dont il a été annoncé qu'il serait examiné en urgence.
Or votre proposition est pour le moment assez évasive en dépit de vos réponses, ce que confirment l'ensemble des questions posées par nos collègues de toutes tendances politiques. Pour ma part, je m'interroge sur la destination des sommes qui seraient économisées ; tel est l'objet de ma question.
Comme je l'ai dit, la suppression des élections prud'homales permettrait d'économiser 100 millions d'euros. Cette somme n'est pas considérable, mais tout ce qui peut réduire le déficit public ou contribuer à relancer notre productivité est utile, comme l'a annoncé mardi dernier le Président de la République.
D'ores et déjà, il me semble que vous avez déclaré vouloir rediriger cette somme vers le financement des organisations syndicales et patronales. Plus précisément, d'après les informations dont je dispose, vous comptez remplacer les crédits provenant actuellement de la formation soit 60 millions d'euros par d'autres sources de financement, dont feraient partie les économies réalisées au moyen de la suppression des élections prud'homales.
Ce dispositif appelle plusieurs questions.
Quelle enveloppe le Gouvernement va-t-il réserver pour maintenir à l'identique le financement des organisations syndicales, sachant que ce financement sera également assuré par des cotisations des employeurs ? Quelle somme souhaitez-vous récupérer, sachant que les élections prud'homales n'avaient lieu que tous les cinq ans ? S'agira-t-il d'un financement à l'identique ? Vous avez parlé en effet d'une « augmentation » des fonds alloués, alors que l'État doit faire des économies.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 17/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2014
M. Michel Sapin, ministre. Je vous remercie d'avoir posé cette question, madame la sénatrice. Je me concentrerai sur le coût de l'organisation de ces élections, en particulier sur la destination des 100 millions d'euros.
Je n'ai pas insisté outre mesure sur le coût lui-même, car, à mes yeux, il ne justifierait pas à lui seul de prendre une décision de cette nature. De plus, le coût de 100 millions d'euros pour l'État doit s'additionner au coût pour chacune des organisations syndicales, une somme considérable et considérée comme telle par les intéressées elles-mêmes. C'est peut-être aussi l'une des raisons, outre la faible audience en termes de participation, pour lesquelles les organisations syndicales, dans leur majorité, sont favorables à une évolution du mode de scrutin.
Madame la sénatrice, nous aurons à débattre des nouvelles modalités de financement des organisations patronales et syndicales, dans la transparence la plus totale, puisque les nouvelles modalités figureront dans le texte que je vous proposerai prochainement et qui sera adopté en conseil des ministres la semaine prochaine. Au cours de ce débat à venir, nous disposerons de tous les éléments qui permettront de connaître très précisément les nouvelles modalités, transparentes, de financement de ces diverses organisations.
Le dialogue social et le paritarisme méritent le soutien financier soit des entreprises soit de l'État. L'objectif est évidemment d'utiliser la majeure partie des sommes considérées pour renforcer les moyens des organisations syndicales ou patronales dans un cadre de transparence totale, donc appuyer leur légitimité, pour qu'elles prennent la part d'intérêt général qui leur revient dans le cadre de la gestion du paritarisme et de leur action à l'échelon régional ou national.
Par conséquent, l'enveloppe prévue sera versée au fonds destiné à financer l'ensemble de la vie paritaire et permettra de renforcer les moyens des organisations patronales et syndicales.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.
Mme Catherine Deroche. Monsieur le ministre, nous attendons le texte que vous avez évoqué avec impatience, mais nous regrettons cette façon de statuer dans l'urgence.
En effet, au fil des questions qui sont posées - il reste encore de nombreuses interrogations sur les élections prud'homales -, nous nous apercevons des conséquences fâcheuses du recours aux ordonnances en la matière. Dans ce cas, les droits du Parlement sont réduits, ce qui est tout de même contraire à ce que nous avait promis le candidat François Hollande.
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