Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 31/01/2014
Question posée en séance publique le 30/01/2014
Concerne le thème : Le déficit démocratique de l'Union européenne
M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous me permettez cette formule familière, la question du déficit démocratique de l'Union européenne, c'est un peu celle du verre à moitié vide ou à moitié plein. Pour ma part, j'ai plutôt tendance à le voir à moitié plein !
En effet, depuis le traité de Lisbonne, les parlements nationaux sont mieux intégrés au processus de décision communautaire et le Parlement européen a considérablement renforcé ses pouvoirs ; son rôle affirmé lors de la négociation et du vote sur le budget 2014-2020 en témoigne. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, va lui aussi dans le même sens, puisqu'il crée une procédure d'information et de participation des parlements nationaux par le biais de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique.
Nous avançons progressivement. Si les crises économique et financière ont constitué autant de chocs pour les institutions européennes, le fonctionnement de l'Union a globalement évolué de façon positive, même si l'intergouvernemental a parfois primé sur le communautaire. Encore faut-il rappeler que les gouvernements sont eux aussi issus des urnes. Au surplus, l'intergouvernemental était à mon sens plus beaucoup pertinent dans l'urgence.
Aujourd'hui, nous estimons qu'il existe une marge d'action pour améliorer le fonctionnement institutionnel de l'Union. Le chemin peut paraître complexe ; il déroute parfois nos concitoyens. Nous devons donc encore et toujours faire preuve de pédagogie, surtout en ce moment. Nous ne devons pas abandonner le projet européen.
Dans cette perspective, monsieur le ministre, nous aimerions avoir des éclaircissements sur les propos du Président de la République, qui s'est dit favorable à un « vrai gouvernement de la zone euro ». Quel serait le contenu exact de ce gouvernement, et impliquerait-il, en miroir, un parlement de la zone euro ?
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 31/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 30/01/2014
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l'Union européenne comprend vingt-huit États membres ; nous souhaitons donc avancer à vingt-huit. Cependant, dix-huit États membres ont souhaité partager une même monnaie ; d'une certaine manière, ils forment le cur du réacteur de l'Union européenne. Il est essentiel d'approfondir l'Union économique et monétaire, afin qu'elle constitue un moteur positif pour tous.
Aujourd'hui, notre priorité - je sais que vous y êtes attentif -, c'est l'union bancaire, avec ses deux piliers : la supervision unique, c'est-à-dire la supervision de l'ensemble des banques, qui est en train de se mettre en place, et la résolution unique, c'est-à-dire un certain nombre de règles du jeu qui permettront de trouver des solutions en cas de banqueroute d'une banque. Des discussions avec le Parlement européen sont en cours.
Nous devons également continuer à renforcer la coordination des politiques économiques, pour assurer la convergence de nos économies et atteindre des niveaux de croissance plus élevés. Les discussions portent aujourd'hui sur les fameux contrats de compétitivité et de croissance. Dans le même temps - ce point est essentiel à mes yeux, car il est totalement nouveau -, nous donnons une dimension sociale à l'Union économique et monétaire.
Le Président de la République a dessiné la perspective d'un gouvernement de la zone euro, dont les objectifs seraient la croissance et l'emploi et qui pourrait, le moment venu, disposer d'un budget propre, donc de nouveaux moyens d'action.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, il nous faudra évidemment améliorer le contrôle démocratique de l'Union économique et monétaire et lui donner une légitimité démocratique. C'est dans cet esprit que, le 30 mai dernier, le Président de la République française et la Chancelière allemande ont appelé à la mise en place, après les élections européennes, de structures dédiées, spécifiques à la zone euro, dans le nouveau Parlement européen. Nous avons demandé au président du Parlement européen de réfléchir à la solution la mieux adaptée.
Nous souhaitons également, toujours dans un souci de démocratie, intensifier le dialogue entre les autorités de la zone euro et les représentants des salariés, rassemblés notamment au sein de la Confédération européenne des syndicats, et des employeurs.
M. le président. Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous disposez seulement de deux minutes pour répondre, la règle qui s'applique aux questions cribles thématiques étant différente de celle qui régit les questions d'actualité au Gouvernement.
La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.
M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, j'ai pris note avec intérêt de vos réponses.
J'adhère totalement au projet d'union bancaire. J'observe toutefois une certaine discordance d'analyse entre la position du commissaire Michel Barnier et celle de la France. Pour ma part, je souhaiterais une attitude beaucoup plus coercitive, compte tenu des dégâts que nous avons subis il y a quelques années.
Même si j'en connais les difficultés, je regrette la lenteur de la mise en uvre de l'union bancaire et, au-delà, d'une véritable union économique et monétaire, à laquelle nous devons tous aspirer. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos tenus hier par Mme Merkel au Bundestag, et je souhaiterais entendre de nouveau la parole de la France sur ce sujet.
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