Fonds structurels européens

Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 24/01/2014

Question posée en séance publique le 23/01/2014

M. Jean Bizet. Avant de me retourner vers le ministre chargé des affaires européennes, je veux, monsieur le président, me réjouir de pouvoir m'exprimer cet après-midi. En effet, j'en ai été empêché ce matin, lors d'un débat qui, en réalité, n'en a pas été un, consacré à un sujet pourtant fondamental puisqu'il s'agissait de l'avenir de la filière nucléaire française. Le ministre chargé des relations avec le Parlement lui-même n'a pas pu s'exprimer, ce que je déplore à nouveau. À moins que – ce que je n'ose imaginer ! – le Gouvernement n'ait pas été mécontent de n'avoir pas eu à clarifier sa position sur le sujet au moment où la Commission européenne invite précisément les différents États membres à réindustrialiser l'Europe…

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'y avait aucune intention ! C'était l'organisation des travaux !

M. Jean Bizet. Je dirai en boutade – et je ne pense pas que M. le ministre chargé du budget me démentira – que ce n'est pas avec des moulins à vent qu'on réindustrialisera notre pays !

M. François Rebsamen. C'est vrai !

M. Jean Bizet. J'en viens à ma question, qui s'adresse donc à M. le ministre chargé des affaires européennes.

Fin décembre, la France a communiqué aux autorités européennes l'accord de partenariat qui contient la stratégie d'investissement de notre pays déclinant la politique européenne de cohésion pour la période 2014-2020. C'est une question à 24,3 milliards d'euros !

Cet accord de partenariat doit maintenant être validé afin que soient lancés les programmes opérationnels qui bénéficieront des fonds structurels européens.

Dans cette perspective, plusieurs sujets nous inquiètent, monsieur le ministre.

D'abord, la finalisation des programmes opérationnels semble devoir prendre plus d'un an. Ce retard ne risque-t-il pas de devenir un handicap pour bénéficier des financements ? La question se pose d'autant plus qu'il y a désormais un bonus de 7 % sur l'ensemble des crédits pour les régions qui auront « le mieux » consommé les crédits disponibles, c'est-à-dire qui les auront consommés le plus rapidement possible.

Ensuite, l'accord de partenariat que vous proposez est plutôt un catalogue d'investissements possibles. Comment allez-vous assurer une politique lisible et cohérente sur l'ensemble du territoire national ?

Enfin, ce sont désormais les régions qui auront la responsabilité de la gestion des projets. Auront-elles rapidement les compétences correspondantes ? Va-t-il y avoir des transferts de personnels des secrétariats généraux pour les affaires régionales, les SGAR ? Est-ce compatible avec vos objectifs de réduction des dépenses publiques ?

Ultime question : quelles garanties avons-nous que ces fonds seront utilisés en toute transparence et que les élus régionaux d'opposition ne seront pas discriminés dans les projets qu'ils soutiennent ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. François Rebsamen. Comme ils l'ont été avant !

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2014 - page 610

Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 24/01/2014

Réponse apportée en séance publique le 23/01/2014

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, c'est une excellente nouvelle que, par votre question, vous me permettez d'évoquer. En effet, malgré les contraintes budgétaires existantes au niveau de l'Union européenne, je peux annoncer que la France ne souffrira d'aucune restriction sur la période 2014-2020 dans l'emploi des fonds structurels.

Outre les 16 milliards d'euros qui seront perçus au titre du FEDER et du FSE, nous recevrons une enveloppe de près de 12 milliards d'euros au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, désormais, et grâce à Stéphane Le Foll, plus proche, plus verte et plus juste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) C'est un vrai succès de la diplomatie française sur la scène européenne et nous devons tous nous en réjouir, car c'est de l'argent qui va irriguer nos territoires !

La décentralisation de ces crédits, voulue par le Président de la République, est une pratique qui nous rapproche de ce qui se fait dans d'autres pays de l'Union européenne.

Il faut aussi y voir un acte de confiance à l'égard des élus dans l'ensemble des territoires régionaux, de confiance dans la capacité à porter des projets de développement, de vraies stratégies. On ne peut que se réjouir de l'extension à toutes les régions de France de ce qui a été fait à titre expérimental en Alsace par une majorité qui est de votre sensibilité, monsieur le sénateur ! Connaissant les élus des régions, je peux assurer que l'affectation sera faite en toute transparence, conformément aux règles.

Ces règles, je veux vous les rappeler.

C'est, bien sûr, le code de bonne conduite mis en place au niveau de l'Union européenne sur lequel les États membres devront se prononcer avant le 10 mars prochain et qui permettra d'organiser le partenariat local pour la mise en œuvre des fonds structurels.

C'est aussi l'utilisation concentrée de ces fonds sur quelques thématiques. Elle conduira les régions à ne retenir qu'un nombre restreint de projets, ce qui évitera à la fois le saupoudrage et le catalogue.

Ce qui est en jeu, mesdames, messieurs les élus, c'est la mise en œuvre la plus rapide de ces crédits. Les régions sont d'ailleurs en négociation avec la Commission européenne pour faire approuver les programmes opérationnels. Nous sommes nous-mêmes en train de définir à Bruxelles l'accord de partenariat qui leur servira de cadre.

Les transferts des services de l'État qui sont nécessaires à l'exercice de ces compétences décentralisées, c'est vous qui vous les avez votés à travers la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Pour ce qui est des transferts de personnels, ils font l'objet d'une circulaire envoyée aux préfets de région le 16 décembre dernier. Nous attendons la publication d'un décret en Conseil d'État et d'un décret simple pour définir la convention type. Ils ne sauraient tarder.

Quant à la réserve de performance de 7 %, elle n'interviendra qu'en 2019.

Donc, aucun mois ne sera perdu ! Les uns et les autres, nous devons mettre nos énergies, là où nous sommes en responsabilité, pour que soient consommés ces 27 milliards d'euros aujourd'hui disponibles pour les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe écologiste.)

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2014 - page 611