Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - UMP) publiée le 09/01/2014
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre du logiciel FAETON. Les permis de conduire font l'objet d'un traitement sécurisé depuis la mise en œuvre de ce logiciel, qui fait suite à la transposition de la troisième directive relative au permis de conduire (directive 2006/126 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006). Cette directive vise à harmoniser les règles de gestion de ce titre au sein de l'Union européenne et à renforcer la lutte contre la fraude avec la délivrance d'un titre sécurisé renouvelable.
Le logiciel FAETON a pour objectif de gérer l'ensemble des dossiers de permis de conduire, de l'inscription en auto-école à la délivrance des titres et à la gestion des droits à conduire. Les flux et le stockage à la fois des données et des documents seront dématérialisés entre les différents acteurs (usagers, auto-écoles, inspecteurs, centres de stages de récupération des points, forces de l'ordre etc.).
Le déploiement de FAETON conduit à centraliser le processus de délivrance des permis de conduire. Ainsi, dans trente-sept départements, le logiciel FAETON est désormais exclusivement réservé aux préfectures. Tel est le cas dans le département du Bas-Rhin. Jusqu'à présent, les sous-préfectures pouvaient délivrer les permis de conduire. Or, depuis la mise en œuvre de ce logiciel, il n'est plus possible de retirer un permis de conduire en sous-préfecture.
Cette situation n'est pas sans désagrément pour les personnes résidant dans des territoires éloignés de la préfecture de Strasbourg. De plus, l'accessibilité de la préfecture à Strasbourg est particulièrement difficile compte tenu de l'abandon du grand contournement Ouest (GCO) que le Gouvernement a rejeté.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Il est cependant prévu qu'une partie des permis sécurisés délivrés soit désormais adressée directement au domicile des usagers. Il lui demande, pour finir, de lui préciser quelle partie.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2014
M. André Reichardt. Les permis de conduire font l'objet d'un traitement sécurisé depuis la mise en uvre du logiciel FAETON, qui fait suite à la transposition de la troisième directive européenne relative au permis de conduire. Cette directive vise à harmoniser les règles de gestion de ce titre au sein de l'Union européenne, notamment dans le souci de renforcer la lutte contre la fraude, avec la délivrance d'un document sécurisé renouvelable.
L'objet du logiciel FAETON est de gérer l'ensemble des dossiers relatifs aux permis de conduire, depuis l'inscription en auto-école jusqu'à la gestion des droits à conduire, c'est-à-dire le suivi des points disponibles, en passant, bien évidemment, par la délivrance des titres.
Or, alors que les flux et le stockage des données sont naturellement dématérialisés entre les différents acteurs concernés, il apparaît que le déploiement de FAETON conduit en fait dans nombre de départements, dont le mien, le Bas-Rhin, à centraliser le processus de délivrance des permis de conduire. Ainsi, le permis de conduire ne peut désormais être retiré dans mon département qu'en préfecture, ce qui oblige les personnes concernées à se rendre à Strasbourg. Pour ceux qui habitent les territoires les plus éloignés du chef-lieu du département, le déplacement aller-retour peut prendre trois heures, auxquelles il faut ajouter les difficultés liées à l'accès à Strasbourg, notamment en raison de l'absence de grand contournement Ouest, sans parler des ralentissements observés aux heures de pointe.
Nos concitoyens considèrent, fort légitimement à mon sens, cette nouvelle obligation comme peu adaptée aux temps actuels - je pense notamment à la dématérialisation des communications - et à leurs attentes de proximité avec l'administration. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire s'il est prévu de remédier à ces difficultés et, le cas échéant, m'indiquer les mesures susceptibles d'être prises à cet égard ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l'intérieur, au nom duquel je vais répondre.
Vous évoquez l'enjeu de sécurité lié à la délivrance des permis de conduire, qui a conduit à plus de centralisation, au détriment de la qualité du service rendu à nos concitoyens.
Les conditions de délivrance des titres ont fortement évolué ces dernières années. De nouvelles applications informatiques ont été mises en place afin de délivrer des titres sécurisés, qu'il s'agisse des passeports, des certificats d'immatriculation, des titres de séjour pour les étrangers ou des permis de conduire. Elles nécessitent des procédures de délivrance de plus en plus sécurisées et un regroupement de la production.
L'objectif est double : d'abord, spécialiser les équipes afin de renforcer la lutte contre la fraude documentaire et de fiabiliser la fabrication des titres par un opérateur national unique ; ensuite, rendre un service plus efficace et de meilleure qualité à l'usager, notamment par le développement des téléprocédures, tel le changement d'adresse en ligne pour les certificats d'immatriculation.
La mise en place du permis de conduire sécurisé, conformément à la directive 2006/126 du 20 décembre 2006, s'accompagne d'évolutions destinées à améliorer l'information des usagers et à éviter des déplacements. Ainsi, depuis le 4 novembre 2013, le courrier d'accompagnement du titre comprend un code confidentiel permettant à l'usager de consulter son solde de points sur le site « Télépoints ». En effet, chacun n'a pas toujours conscience du nombre de points encore en sa possession, certains ayant parfois même oublié qu'il ne leur en restait peut-être aucun !
De plus, depuis le 3 mars 2014, les usagers ont la possibilité de suivre l'état d'avancement de la production de leur titre en ligne sur le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés. Ils peuvent également recevoir, depuis le 18 mars 2014, un SMS ou un courriel leur annonçant que leur permis de conduire est disponible en préfecture.
Enfin, dans le cadre de la centralisation de la délivrance en préfecture, deux nouveaux guichets ont été spécialement ouverts à la préfecture du Bas-Rhin, dont l'un est entièrement dédié au retrait des titres, ce qui limite ainsi le délai d'attente pour les usagers.
Par ailleurs, dernière information importante, près de 60 % des quelque 1 200 000 permis de conduire délivrés depuis le 16 septembre 2013 ont été acheminés directement au domicile des usagers. Cela concerne l'ensemble des titres délivrés après réussite à l'examen, ainsi que les titres délivrés à la suite d'une perte ou d'un vol du précédent.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Monsieur le ministre, comme vous l'avez dit au début de votre intervention, il faut trouver le bon équilibre entre les contraintes liées à la lutte contre la fraude, qui passe naturellement par un renforcement des règles de sécurisation des documents, et les nécessités d'une réelle proximité entre les citoyens et l'administration.
À l'heure de l'e-administration, il n'est bien entendu pas concevable que des déplacements de plusieurs heures soient encore nécessaires pour retirer un document. Par ailleurs, vous l'avez bien compris, les personnes dont le domicile est le plus éloigné du lieu de délivrance du document considèrent - à mon sens, à juste titre - être discriminées par rapport à d'autres dont le domicile serait plus proche du chef-lieu du département, voire situé au chef-lieu même. Une réponse adaptée doit donc leur être apportée.
Je vous remercie tout particulièrement de l'information que vous me donnez concernant l'expédition à domicile d'un certain nombre de titres. Elle pose toutefois question. En effet, soit cet envoi est possible, et, dans ce cas-là, il faudra veiller à le généraliser, soit il n'est pas possible, et il faudra alors, à l'heure de l'e-administration, dotée des moyens de communication que nous connaissons, renouer avec la possibilité de retirer un document en sous-préfecture, comme cela se faisait sans difficulté particulière par le passé.
La dégradation du service que j'ai évoquée pose tout de même un problème, et je voudrais vraiment que M. le ministre de l'intérieur en soit conscient. Il faut essayer d'améliorer encore le système même si - j'ai commencé par cela et je termine ainsi - on doit naturellement veiller à la sécurisation de ces processus.
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