Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 16/01/2014
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers.
Le législateur a créé l'ordre national des infirmiers par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006.
Avec 141 000 inscrits au tableau, cet ordre est, aujourd'hui, le second ordre de France, ce qui est naturel, eu égard aux missions exigeantes et difficiles qu'assument, chaque jour, ces professionnels estimés de nos concitoyens.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a confirmé les dispositions de 2006 prévoyant la rédaction d'un code de déontologie par l'ordre, code qui serait édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État.
Les règles déontologiques sont essentielles pour garantir la bonne pratique du métier d'infirmier et, à nos concitoyens, l'exercice de soins infirmiers dans l'intérêt du patient. Aussi est-il nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice de la profession d'infirmier a connu, au même titre que notre système de soins, des évolutions majeures ces dernières années.
En octobre 2013 le ministère a réaffirmé sa volonté de faire preuve de vigilance sur la nécessaire continuité des missions de service public qui incombent à l'ordre. La mise en place du code de déontologie répondrait, précisément, à une telle volonté.
Pourtant, à ce jour et alors que le projet de code de déontologie des infirmiers a été remis dès 2010 aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié, malgré plusieurs relances de la part de l'ordre.
C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions quant à l'édiction du décret d'application de la loi du 21 décembre 2006, relatif au code de déontologie des infirmiers. Il en va de la qualité des soins que nous devons à nos concitoyens.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 30/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2014
M. Hervé Marseille. Dernier né des institutions ordinales, l'ordre national des infirmiers a été créé par la volonté du législateur le 21 décembre 2006.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a confirmé les dispositions de 2006 prévoyant la rédaction d'un code de déontologie par l'ordre, charge au ministère d'édicter ce code sous la forme d'un décret en Conseil d'État.
Vous le savez, l'ordre national des infirmiers, comme l'ensemble des institutions ordinales de notre pays, a reçu délégation des pouvoirs publics. Ainsi, il exerce des fonctions juridictionnelles au travers de ses chambres disciplinaires, présidées par des magistrats de tribunaux administratifs et par un conseiller d'État au niveau national dont les décisions sont susceptibles d'être déférées devant le Conseil d'État. De fait, il contrôle l'accès à la profession et garantit la sécurité des soins pour les patients en veillant au respect des bonnes pratiques et de la déontologie.
Actuellement, cette juridiction ordinale fonde ses décisions sur des règles professionnelles incluses dans le code de la santé publique. Or ces dernières datent de 1993 et n'ont pas été mises à jour, alors que la législation sanitaire a considérablement évolué depuis vingt ans et que la profession d'infirmier est elle-même en complète mutation.
Il apparaît aujourd'hui indispensable que ces règles professionnelles prennent en compte les évolutions affectant le monde de la santé et plus particulièrement l'exercice infirmier. Dernier exemple en date : la volonté affichée de M. le Président de la République de créer un statut d'infirmière clinicienne pour 2016. Il s'agit d'une mesure annoncée dans le cadre du plan cancer III et attendue depuis longtemps par la profession. Ces professionnels aux « pratiques avancées », qui auront suivi une formation sur cinq ans, pourront accomplir certains actes médicaux comme la consultation ou la prescription.
De même, en appelant de ses vux, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l'exercice pluriprofessionnel, Mme Touraine va augmenter le champ de compétences des infirmières et infirmiers. Cette augmentation de compétences ou, en d'autres termes, de droits, appelle un corollaire immédiat : l'augmentation des devoirs. Ces derniers doivent être identifiés et contrôlés par l'ordre au travers du respect de règles facilement identifiables par le professionnel ou par les patients au sein d'un document unique.
Au vu de ces constats, pouvons-nous réellement envisager une évolution des pratiques sans évolution de la déontologie ? La réponse est non ! Il est donc naturel de revoir les règles professionnelles inhérentes à la profession d'infirmier. C'est ainsi que l'existence même d'un code de déontologie pour les infirmiers est requise.
L'ordre national des infirmiers a présenté aux services du ministère un projet de code de déontologie au premier semestre de 2010. Quatre ans après, le décret n'a toujours pas été pris, au mépris patent de la lettre du législateur. Le document, qui ne fait que vingt-quatre pages, est pourtant rédigé en français ! Cela est d'autant plus étrange que, depuis 2012, des avenants au code des sages-femmes et des pédicures podologues ont été pris par décret en Conseil d'État sans aucun souci et dans un délai de quelques mois après leur transmission par les ordres concernés.
Certaines situations sont pourtant alarmantes. Je tiens notamment à appeler l'attention de Mme la ministre sur les cas de refus de soins, par des infirmiers en exercice libéral, de patients connaissant de très lourdes prises en charge mais restant à leur domicile par choix ou faute de place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Face à l'ancienneté et l'imprécision des textes sur les refus de soins, le juge ordinal ne peut aujourd'hui juger avec précision les professionnels mis en cause et prendre en compte la complexité des situations. La santé publique gagnerait à ce que les structures disciplinaires de l'ordre des infirmiers puissent s'appuyer sur un texte remis à jour. Le code de déontologie répondrait à cet impératif.
Autre exemple, celui de la publicité : il serait utile de préciser l'usage que les infirmiers peuvent faire d'internet, qui n'existait simplement pas en 1993. Ici encore, la rédaction du code répondrait à cette nécessaire mise à jour.
Aussi, je vous prie, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir nous préciser sous quels délais sera édicté le décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 portant code de déontologie des infirmiers. Il s'agit d'un impératif pour la qualité des soins que nous devons à nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, il convient d'abord de rappeler que la profession d'infirmier ou d'infirmière dispose déjà de règles professionnelles. En effet, en application des dispositions législatives définissant la profession d'infirmier, ces règles ont été élaborées et publiées en 1993 à l'occasion de la réforme de la formation et de l'exercice de la profession. Elles ont fait l'objet d'adaptation au fil du temps et s'organisent autour de grandes thématiques.
La première d'entre elles concerne les dispositions communes relatives aux devoirs généraux de l'infirmier, la seconde les règles spécifiques aux différents modes d'exercice, salarié ou libéral. Pour ce dernier mode sont notamment réglementées les relations entre confrères et les conditions d'installation et de remplacement. Tout manquement aux règles d'exercice et de déontologie peut d'ores et déjà faire l'objet d'une action disciplinaire à l'encontre de l'infirmier concerné.
Les chambres disciplinaires ont pu fonctionner de manière effective depuis 2010, à la suite de la création de l'ordre national des infirmiers, et ainsi rendre des décisions qui, pour certaines d'entre elles, ont débouché sur des sanctions disciplinaires. Les chambres disciplinaires de première instance ont déjà rendu plus de 200 décisions et la chambre nationale a statué en appel une cinquantaine de fois.
Monsieur le sénateur, la publication du projet de décret portant code de déontologie des infirmiers doit, par ailleurs, être examinée à l'aune des évolutions possibles concernant l'ordre national des infirmiers, compte tenu du questionnement récurrent de la légitimité de cet ordre auprès des infirmiers salariés depuis sa création en décembre 2006.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Je remercie Mme la secrétaire d'État de m'avoir apporté ces précisions.
J'observe que les services du ministère n'ont, depuis quatre ans, pas été en mesure de prendre ce décret et qu'aujourd'hui le Gouvernement évoque un problème de légitimité de l'ordre. Il s'agit d'un problème grave qui remet en cause le fondement même de l'existence de cet ordre, pourtant prévu par les textes. Je pense que l'ordre ainsi que la communauté des infirmières et des infirmiers apprécieront cette nouveauté !
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