Question de M. ROME Yves (Oise - SOC) publiée le 09/01/2014
M. Yves Rome demande à M. le ministre de l'économie et des finances une étude d'impact de la disposition introduite à l'article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Cet article aménage la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux réseaux de télécommunications. Afin de maintenir les recettes de cette part de l'IFER à un niveau constant, le Parlement a voté en faveur d'un amendement du Gouvernement visant à diminuer l'IFER sur les lignes de téléphone classiques et à augmenter celle sur les lignes ADSL.
Cette mesure se fonde sur des prévisions erronées de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qu'elle a depuis corrigées. En effet, il apparaît que l'hypothèse d'une baisse de 17,3 % par an du nombre d'abonnements au réseau téléphonique commuté est largement supérieure au taux observé de décroissance, situé autour de 11 % en 2013.
Une étude d'impact du dispositif réalisée à partir des mouvements d'abonnés effectivement observés, étude actuellement absente, est par conséquent nécessaire.
Cette étude serait également bienvenue pour apprécier par la donnée chiffrée deux impacts en plus de vérifier leur existence de l'article 71 susmentionné. En premier lieu, les opérateurs de télécoms alternatifs à l'opérateur historique craignent que la mesure touche inégalement l'opérateur historique et ces derniers, l'opérateur historique répercutant la hausse des taxes sur le coût de location des lignes de cuivre aux autres opérateurs. Deuxièmement, le Gouvernement a fait du déploiement du très haut débit par la fibre optique une priorité en termes d'aménagement et d'égalité du territoire. On peut donc s'attendre à ce que la hausse de l'IFER sur les lignes de cuivre ait un effet positif sur le déploiement de la fibre optique, parfois ralenti par une préférence pour la montée en débit sur les lignes de cuivre, cette seconde méthode étant plus rapide et moins coûteuse, mais moins performante en matière de très haut débit.
C'est pourquoi il souhaiterait que l'étude d'impact ainsi réalisée, fondée sur des donnés corrigées de l'ARCEP, s'attache également, d'une part, à identifier si oui ou non l'aménagement de l'IFER procurerait à l'opérateur historique un avantage substantiel vis-à-vis de ses concurrents et, d'autre part, qu'elle apprécie les conséquences de cette révision fiscale sur le coût du chantier du très haut débit par la fibre optique.
- page 64
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 05/05/2016
Le Gouvernement a fait du déploiement du très haut débit une priorité en termes d'aménagement et d'égalité des territoires, et s'est engagé à l'accélérer au travers du Plan France Très Haut débit, en mobilisant plusieurs leviers, notamment fiscaux et budgétaires, puisque l'État soutient à hauteur de plus de 3 milliards d'euros l'initiative des collectivités territoriales dans les zones les moins denses. À cet égard et comme l'a rappelé, le 2 décembre 2015, le secrétaire d'État au budget, lors de l'examen de l'amendement n° 298 déposé pour le projet de loi de finances rectificatives 2015, le législateur a prévu, pour la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux réseaux de télécommunications, une clause de réexamen en 2017. En effet, l'article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 dispose que : « En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'État et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées ». Ce bilan couvrira la modification de la composante de l'IFER régie par l'article 1599 quater B du CGI, introduite en 2013, qui visait à faire évoluer progressivement la répartition du montant de l'imposition entre les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement et les cartes d'abonnés jusqu'en 2017, année à partir de laquelle l'imposition reposera entièrement sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Il permettra aussi d'analyser les éventuelles évolutions à apporter à cette composante de l'IFER au regard du déploiement et de l'adoption de nouvelles technologies d'accès à des services de communications électroniques par des réseaux fixes, en particulier la fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) et la fibre optique à terminaison en câble coaxial.
- page 1878
Page mise à jour le