Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/01/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par Mediapart suite à un contrôle fiscal confirmant le refus d'appliquer à la presse en ligne le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) super réduit de 2,1 % appliqué à la presse traditionnelle.
La contribution de Mediapart au renouvellement et à l'indépendance des médias en France est reconnue. Le développement de ce site internet d'information et d'investigation souligne que la crise de la presse traditionnelle, qui se traduit par une baisse de la diffusion annuelle de 6,6 à 4,4 milliards de journaux payants entre 1985 et 2011, n'est pas une crise de l'industrie de l'information mais une mutation de celle-ci qu'il convient aux pouvoirs publics d'accompagner.
En effet, on constate que la baisse de la diffusion de la presse papier s'accroît au fur et à mesure de la progression de la presse numérique.
Pourtant les aides publiques directes envers la presse sont quasiment toutes orientées vers la presse traditionnelle papier, que ce soient les aides directes budgétées dans le programme 180 « Presse » de la mission « Medias, livre et industrie culturelle » ou les aides indirectes par le privilège de l'attribution d'un taux de TVA super réduit de 2,1 % à la vente.
Pendant ce temps, la presse en ligne est soumise à la TVA à 20 % : malgré le rapport remis par M. Pierre Lescure au président de la République en mai 2013 qui préconisait une neutralité du support technologique, le Gouvernement s'est toujours opposé à la baisse de la TVA pour la presse en ligne, expliquant qu'il fallait l'accord de la Commission européenne pour une telle opération. D'autres pays européens, comme la Belgique ont pourtant déjà appliqué cette mesure.
Cette différence de taxation constitue une manière de privilégier la presse papier par rapport à la presse en ligne. C'est d'abord un non-sens écologique reconnu par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013. C'est ensuite une menace pour la liberté de la presse et son indépendance. En effet, pour les médias qui ont délibérément choisi de se développer dans ce secteur, le seul en progression, c'est un handicap qui fragilise leur existence, leur croissance mais aussi leur indépendance.
Notre démocratie a besoin de médias modernes, indépendants, financés par leurs lecteurs, mais accessibles au plus grand nombre. Aligner la TVA quels que soient les supports est donc indispensable pour accompagner la mutation de l'industrie de l'information. Plus qu'un simple enjeu écologique c'est un enjeu de démocratie.
Il lui demande quand le Gouvernement envisage le passage à la TVA super réduite pour la presse en ligne. En attendant, il souhaite savoir si des compensations vont être proposées pour aider la presse en ligne à se renforcer alors que les aides publiques vont toutes à la presse traditionnelle.
En ce qui concerne les contrôles fiscaux actuellement diligentés sur ce sujet de la TVA auprès de la presse en ligne, il aimerait connaître les instructions que le Gouvernement envisage de donner aux services fiscaux pour s'assurer que le respect de la loi se fera dans un cadre qui ne remet pas en cause l'équilibre et l'indépendance de la presse en ligne française.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/03/2014
La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
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