Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 16/01/2014
Mme Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la question de l'autorité parentale en cas d'hébergement d'urgence.
La loi rend la scolarisation obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans.
Or, selon le rapport d'information du Sénat « Obligation de scolarité et contrôle de l'obligation scolaire » (n° 504, 1997-1998), en France « on pourrait [
] estimer avec prudence qu'environ 20 000 enfants et adolescents "passent à côté de l'école de la République ", ce qui illustre notamment la permanence du phénomène de l'instruction dans la famille. » (http://www.senat.fr/rap/l97-504/l97-504_mono.html).
Elle lui demande combien, parmi cette estimation de 20 000 enfants, subissent une déscolarisation due à une séparation des parents à la suite de violences conjugales, d'un départ précipité du foyer et de l'accueil dans un centre d'hébergement d'urgence.
Souvent s'écoulent plusieurs semaines avant qu'un juge ne statue sur la garde et l'autorité parentale, dans ces cas d'éclatement du couple pour violences conjugales.
Or, les directeurs-trices de l'école proche du centre d'hébergement exigent un certificat de radiation de l'ancienne école pour l'inscription dans la nouvelle école ; celui-ci devant être demandé conjointement par les deux parents.
Ce sésame est d'autant plus difficile à obtenir que la protection du parent qui a fui exige parfois que le second parent ignore le lieu d'hébergement de « ses victimes ».
Ainsi, le parent qui a fui des violences conjugales s'expose à des amendes pour non-respect de l'obligation scolaire voire à la malignité de l'autre parent qui l'accuse de ne pas scolariser l'enfant.
L'autorité parentale dans un acte aussi banal et protecteur de l'intérêt de l'enfant qu'est l'inscription à l'école devrait être présumée appartenir au parent qui demande l'inscription, dans l'attente de la décision de justice statuant sur l'exercice à venir de l'autorité parentale.
Elle lui demande ce qu'il compte faire pour éviter cette déscolarisation et permettre à l'enfant de retrouver un épanouissement auprès de camarades et des professeurs, en dehors des violences vécues.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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