Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/01/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les attentes des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins, dans le cadre de la préparation de la loi sur la famille. Quand un seul parent assume seul la charge des enfants et des responsabilités familiales, les orphelins sont, quant à eux, privés de l'un des parents susceptible de les accompagner dans la vie. Ils méritent donc une attention particulière. Parmi les sujets soumis aux groupes de travail chargé de l'élaboration de la future loi, les représentants associatifs souhaitent mettre en exergue les points suivants : droits des enfants dont les parents sont hospitalisés ; information des familles quant aux règles relatives à l'autorité parentale ; définition des « actes usuels » ; développement de la médiation familiale, y compris entre parent et enfant ; délégation-partage de l'autorité parentale ; pupilles de l'État ; amélioration des règles et de celles relatives à l'administration légale sous contrôle judiciaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 07/07/2016
La proposition de loi relative à l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 apporte un certain nombre de réponses aux situations des orphelins et de leurs proches. Ainsi elle renforce l'information du parent auteur d'une reconnaissance d'enfant, en complétant la liste des articles du code civil qui doivent lui être lus lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance par les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale (article 1er) ; elle définit les actes usuels par opposition à la définition des actes importants (article 4) ; elle encourage le recours à la médiation familiale (articles 16, 17 et 18) ; elle assouplit la procédure de partage de l'exercice de l'autorité parentale (article 14). Par ailleurs l'article 34 de la loi relative à la protection de l'enfant promulguée le 14 mars 2016 valorise le statut de pupille de l'État comme statut protecteur pour l'enfant. De même, la feuille de route relative à la protection de l'enfance pour 2015-2017 présentée en juin 2015 par Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, prévoit l'élaboration d'un guide sur la tutelle des pupilles de l'État qui devrait être publié avant la fin de l'année (action 35 de la feuille de route). Enfin, l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille supprime le système d'administration légale pour les familles monoparentales en se fondant sur une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, réservant ainsi l'intervention du juge aux situations à risques.
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