Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 16/01/2014
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de l'eau et le rôle de l'agence de l'eau.
Les maires de petites communes de moyenne montagne situées à une altitude de 1 000 m environ, en bordure du parc national des Écrins, rencontrent plusieurs difficultés avec l'agence de l'eau en raison du coût exorbitant de la redevance pour prélèvement d'eau.
Face aux nouvelles exigences de l'agence, les communes ont réduit considérablement, depuis dix ans, le nombre de leurs bassins et lavoirs. Aujourd'hui, elles estiment que leurs efforts ne sont pas récompensés à la hauteur de ce qu'elles ont consenti. L'agence ne les accompagne pas financièrement ou insuffisamment dans la nécessaire modernisation des réseaux d'eau potable et d'assainissement afin de maintenir une population suffisante en montagne.
Outre l'allègement et la simplification des contraintes auxquelles elles sont soumises, les communes ont proposé les solutions suivantes : que des dérogations pour une facture d'eau allégée soient accordées, tenant compte de leurs spécificités qui ne sont pas incompatibles avec une exigence de développement durable ; que l'installation de robinets de lavoir à économie d'eau (compatibilité grand froid) soit favorisée, pour ne pas voir disparaître définitivement ces vestiges du patrimoine montagnard ; que l'agence de l'eau les aide à finir les réseaux humides, en les faisant bénéficier de subventions suffisantes limitant l'endettement (aujourd'hui estimé à cinquante ans) pour des communes dont le budget annuel est de 200 à 300 000 euros.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 28/08/2014
L'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été attirée d'une part, sur la question de l'assujettissement des volumes d'eau prélevés par les bassins et lavoirs de certaines communes de moyenne montagne en bordure du parc national des Écrins à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau perçue par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC) et, d'autre part, sur le sujet de l'effort concernant les travaux à engager par ces communes rurales et l'appui financier par les agences de l'eau en la matière. Concernant le premier point, il convient tout d'abord de rappeler que la gestion équilibrée de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques demeurent autant d'enjeux auxquels les différents services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Le comptage de l'eau prélevée constitue à cet effet une information nécessaire pour l'optimisation d'une gestion rationnelle de la ressource en eau. Le dispositif des redevances des agences de l'eau présente quant à lui un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau, prévenant tout gaspillage. La réglementation prévoit qu'est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau toute personne dont l'activité entraine un prélèvement de l'eau (art. L. 213-10-9 du code de l'environnement). Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixé par une agence de l'eau, est fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements. Notamment, dans le cas des bassins et lavoirs, deux situations sont à distinguer suivant le degré de potabilité. Lorsque les ouvrages sont reliés directement au réseau d'eau potable, le taux applicable à l'eau qui les alimente est celui de l'eau potable, la loi prévoyant que l'intégralité du prélèvement réalisé par un service d'eau est assujettie au taux applicable à l'« alimentation en eau potable », même si toute l'eau prélevée n'est pas utilisée à cette fin. Si les ouvrages sont reliés à une source d'eau brute par un réseau ou un canal spécifiquement dédiés, les volumes correspondants sont alors assujettis à la redevance pour prélèvement correspondant à l'usage « autres usages économiques », dont le taux est généralement plus faible. Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les petites communes dont notamment celles situées en zone de montagne, l'arrêté du 19 décembre 2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau prélevés, prévoit que les obligations incombant à certains usagers puissent être assouplies en cas de situations avérées d'impossibilité technique ou financière d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau prélevés. Dès lors, l'assiette de la redevance fait l'objet d'une détermination forfaitaire. Par ailleurs, pour les prélèvements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arrêté précité prévoit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de prélèvement, le volume d'eau prélevé peut être déterminé au moyen d'installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. C'est donc avec pragmatisme et dans une recherche de compromis que les agences de l'eau étudient les situations particulières de chaque service d'eau potable au regard de leurs capacités techniques et financières. Parallèlement, il convient de préciser que cette redevance ne doit être confondue ni avec la redevance pour pollution d'origine domestique ni avec la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, lesquelles sont directement payées par l'abonné du service de l'eau sur la base des volumes effectivement distribués. Sur le second point, il importe aussi de souligner que, dans bien des cas, la redevance pour prélèvement due à l'agence de l'eau peut être substantiellement réduite en améliorant le rendement du réseau d'eau potable et que l'AERMC, compétente pour les communes de moyenne montagne se trouvant en bordure du parc des Écrins, accompagne les communes rurales dans leurs travaux d'amélioration des rendements des réseaux d'eau potable. En effet, en raison des coûts fixes, l'investissement par habitant est d'autant plus élevé que la station à construire est petite. La ministre attire donc l'attention sur la pertinence pour les communes rurales, lorsque cela est possible, de se regrouper afin de mutualiser le coût de leurs travaux d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement. À cet effet, pour aider les communes rurales à remplir leurs obligations, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) consacre la solidarité urbain-rural (SUR) au sein des programmes d'intervention des agences de l'eau. Ce faisant, les communes rurales peuvent bénéficier d'aides spécifiques à ce titre. Cadrée par les programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau, la programmation de la solidarité fait ensuite l'objet d'une concertation annuelle entre l'agence de l'eau et le conseil général, laquelle prend la forme d'une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement de l'eau et de l'assainissement. Dans le cadre de son Xème programme, les aides de l'AERMC au titre de la solidarité financière envers l'ensemble des communes rurales du bassin s'élève à 43 M/an, dont une dotation totale supplémentaire de 7 M/an pour les onze départementaux « très ruraux » (90 % des communes ayant une densité inférieure à 100 hab/km²). Dès lors, l'AERMC prévoit bien ses interventions au titre de la programmation SUR avec le souci d'accompagner au mieux le renforcement des réseaux d'eau potable et d'assainissement en zones rurales, ces interventions ne visant pas à favoriser l'accroissement de la population ni l'extension des réseaux vers des zones nouvellement urbanisées.
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