Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 23/01/2014
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui instaure des aménagements concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les petites entreprises. En effet, cet article institue un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum, qui doit s'appliquer sous réserve que le conseil municipal ou le conseil communautaire prenne une délibération entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 au plus tard. Toutefois, les collectivités ne sont, à ce jour, toujours pas en mesure d'estimer l'impact de la réforme proposée, qui n'a pas fait l'objet de simulations claires par l'administration fiscale. Les élus semblent donc amenés à prendre ces arbitrages sans disposer des données fiscales nécessaires à l'évaluation de leurs décisions. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte reporter cette réforme afin que les élus locaux puissent disposer des éléments nécessaires à son application.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 07/07/2016
L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème a été porté de trois à six, et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant moins de 100 000 de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont pu, jusqu'au 21 janvier 2014, délibérer pour fixer, selon ce nouveau barème, les montants de base minimum applicables au titre de 2014. À défaut de délibération en ce sens, les montants de base minimum antérieurement fixés continuent à s'appliquer. Toutefois, dans tous les cas, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition qui ne soit pas excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Si la réforme proportionne davantage la CFE minimum des redevables les plus modestes à la taille de leur entreprise, elle peut également être source de recettes supplémentaires pour les collectivités. Celles-ci ont en effet désormais la faculté de porter le montant de la base minimum à 6 500 pour les redevables réalisant plus de 500 000 de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence. Dès que le nouveau barème de fixation de la base minimum de CFE a été rendu public dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a communiqué aux collectivités locales, à leur demande, un recensement du nombre d'établissements taxés à la CFE de 2013, entrant dans le champ d'application de la base minimum, et répartis en fonction de leur chiffre d'affaires. Ce recensement a été mis en uvre compte tenu, d'une part, des limites imposées par les règles du secret fiscal qui n'autorisent pas la communication de données individuelles de chiffre d'affaires et, d'autre part, des différentes modifications législatives apportées depuis plusieurs années sur le barème de la base minimum qui rendent difficile la production d'outils d'information adaptés en toutes circonstances aux demandes des collectivités locales. Bien entendu, la DGFiP entend poursuivre son effort d'amélioration de l'information produite, afin d'aider les collectivités locales à prendre des décisions adaptées.
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