Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 23/01/2014
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral supprime le sectionnement électoral des communes associées de moins de 20 000 habitants, et surtout pour les communes de moins de 1 000 habitants non soumises au scrutin de liste. Ainsi, lors des prochaines élections municipales chaque communes associée élira l'ensemble des conseillers de la communes fusionnées si bien que ce système ne garantira plus à chacun des villages associés d'avoir des élus de leur village au sein du conseil municipal. Cette loi ne permet donc plus à chaque village d'être représenté systématiquement au sein du conseil municipal, remettant en cause l'esprit de la fusion telle qu'elle avait été acceptée dès la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes. Il lui demande que soient prises les dispositions nécessaires pour que, dans les départements ruraux, chaque village associé continue d'être représenté au sein du conseil municipal, afin d'éviter une déconsidération et un grand nombre de dé-fusions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/03/2014
L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Cette suppression sera effective à compter de mars 2014. À compter de cette date, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). La présence de conseillers municipaux issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne peut dès lors plus résulter que de l'élection municipale. Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin plurinominal majoritaire permet à toute personne, quelle que soit la partie de commune dont elle est issue, de se présenter. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il appartiendra aux candidats à l'élection municipale, s'ils le souhaitent, d'organiser l'ordre de présentation de leur liste pour faire en sorte que des élus issus du territoire des communes associées puissent siéger au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Compte tenu de la proximité des prochaines échéances électorales de mars 2014, dont la préparation est à ce jour largement engagée, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause les réformes issues de la loi du 17 mai 2013.
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