Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 23/01/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui fixe le taux de majoration des rentes accordées aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste. Cette rente relève du droit à réparation et ne saurait être considérée comme une niche fiscale. Or, le décret précité a réduit de 20 % la subvention de l'État accordée aux rentes mutualistes des anciens combattants, entraînant une réduction du niveau de majoration de ces rentes. Ce décret marque ainsi une véritable rupture au regard des mesures de revalorisation du plafond prises tout au long des dernières années. Conscients de l'impact négatif de cette décision, les parlementaires ont, par voie d'amendement, abondé de 9,7 millions d'euros les crédits de la mission « anciens combattants » de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans le but de compenser la baisse du taux de majoration de la rente mutualiste. À ce jour, toutefois, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 n'a toujours pas été abrogé. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai le Gouvernement compte abroger ce texte afin de respecter la volonté exprimée par la représentation nationale.
- page 203
Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 13/02/2014
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
- page 400
Page mise à jour le