Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 30/01/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de résidus chimiques dans les produits de la vie quotidienne. Alors qu'il se vend environ 500 millions de vêtements chaque année, de nombreuses études mettent en évidence la présence de résidus de produits chimiques dont la plupart sont considérés comme nocifs pour la santé. Dernièrement, l'organisation Greenpace a expliqué avoir soumis 82 articles de vêtements pour enfants de douze enseignes de textiles grand public différentes à des analyses. Les résultats démontreraient une présence accrue de produits nocifs chez chacune de ces enseignes. Pourtant, la directive européenne 2003/3/CE du 6 janvier 2003 interdisait l'utilisation, dès 2003, des colorants « azoïques » qui génèrent des substances cancérigènes en se dégradant. Or, neuf tee-shirts pour enfants sur quarante achetés en France présenteraient encore aujourd'hui des taux de phtalates supérieurs à la réglementation européenne REACH (Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006), entrée en vigueur depuis octobre 2008. La menace d'une contamination par le biais de la transpiration aurait également été démontrée par des études. Par exemple, de récentes affaires d'allergies graves et de brûlures provoquées par des canapés ou des chaussures montrent que le risque de contamination est réellement présent. C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessité et l'obligation d'information du consommateur, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'inciter les fabricants de produits de la vie quotidienne à ne plus utiliser de substances chimiques jugées préoccupantes voire dangereuses pour la santé de chacun.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 07/08/2014
Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH), n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Par les diverses procédures mises en place par ce règlement, de nombreuses données sont obtenues sur les substances chimiques, permettant de mieux connaître leurs effets, de mettre en place les évaluations de risque nécessaires et le cas échéant les mesures règlementaires adéquates. L'Organisation Greenpeace a réalisé cette année une campagne d'analyses portant sur des vêtements et a pu mettre en évidence la présence de substances chimiques dangereuses, notamment des colorants « azoïques » ou encore des phtalates. Plusieurs de ces substances sont déjà réglementées dans le cadre du règlement REACH ou d'autres réglementations européennes sectorielles. C'est le cas des colorants azoïques, interdits dans les articles en tissu et en cuir susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine. De même, plusieurs phtalates, notamment le DEHP (di-2-éthylhexyle), le DBP (dibutyl phthalate) et le BBP (benzyl butyl phthalate), sont interdits dans les jouets et les articles de puériculture (limitation de concentration de 0,1 % en poids de matière plastifiée), et toutes les autres utilisations de ces trois phtalates devront, d'ici 2015, faire l'objet d'une autorisation spécifique préalable, justifiant que ces usages sont indispensables et que les risques pour la santé et l'environnement sont maîtrisés. Afin de faire respecter l'ensemble de ces obligations, des contrôles ciblés, incluant des prélèvements en laboratoires, sont effectués en coordination interministérielle, associant notamment les douanes et les services de protection des consommateurs. En 2012, 3 % d'échantillons non conformes ont été décelés en ce qui concerne la restriction applicable aux colorants azoïques dans les textiles et cuirs. Ce taux était sensiblement plus élevé sur certaines autres restrictions (par exemple pour les phtalates dans certains types d'articles - 16 % d'échantillons non conformes) et l'action des corps de contrôle se poursuit avec d'autant plus de vigilance sur ces sujets. En tout état de cause, lorsque des non-conformités au règlement REACH sont décelées, des sanctions administratives et pénales peuvent être mises en uvre, en plus du retrait du marché des articles concernés. Par ailleurs, dans le cas où un nouveau risque inacceptable serait identifié pour l'utilisation d'une substance, une nouvelle restriction peut être définie dans REACH (annexe XVII du règlement) : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou plusieurs usages définis, les restrictions pouvant s'appliquer y compris aux substances présentes dans les articles, qu'ils soient fabriqués dans l'espace économique européen ou importés. La France est particulièrement active dans le cadre de ces processus européens. Le Gouvernement a adopté le 29 avril 2014 une stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, concernant notamment une proposition de restriction d'utilisation européenne du bisphénol A dans les papiers thermiques. Sans attendre l'issue de cette démarche européenne, la ministre a adressé un courrier aux entreprises de distribution et aux établissements bancaires pour les inviter à s'engager dans cette démarche et elle a demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Inéris) de travailler dès maintenant au développement d'un label « ticket sans bisphénol A », qu'il pourra délivrer auprès des entreprises volontaires qui souhaitent s'engager dès maintenant. Afin de protéger au mieux la santé humaine et l'environnement, le Gouvernement proposera, chaque fois qu'il dispose d'informations suffisantes sur une substance, toutes les mesures appropriées. Cette analyse de gestion des risques s'appuie sur l'évaluation des substances et la France se mobilise dans ce domaine : la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens fixe par exemple à l'Anses un objectif d'expertise d'au moins 5 substances par an. Enfin, pour renforcer la protection de la santé des enfants, Ségolène Royal a mobilisé ses services et proposé à Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, qui a la tutelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de renforcer les contrôles sur les phtalates dans les jouets.
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