Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 30/01/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des membres du personnel des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Ces ERP sont un acteur reconnu et incontournable de la reconversion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles s'inscrivent dans l'esprit de l'égalité des chances et de la non-discrimination des personnes handicapées, en leur offrant une meilleure qualification. D'autre part, elles sont les seules structures publiques en France à préparer les adultes reconnus travailleurs handicapés par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) à des diplômes de l'éducation nationale.
En 2008, la Cour des comptes a invité l'ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) et sa tutelle à repenser ses missions, notamment la gestion de ses établissements médico-sociaux, maisons de retraite et écoles de reconversion professionnelle. La plupart des élèves admis en ERP sont depuis longtemps des travailleurs handicapés adressés par les commissions des droits et de l'autonomie. En juillet 2013, l'ONACVG aurait confirmé son intention de ne plus assurer la gestion de ses établissements médico-sociaux et de trouver un repreneur pour ses écoles de reconversion professionnelle en privilégiant, si possible, le transfert à une structure publique. Ensuite, M. le Premier ministre aurait annoncé une expertise interministérielle des différentes solutions de transfert envisageables au sein du secteur public, excluant alors toute hypothèse de transfert au secteur marchand. Pourtant, le rapport de juin 2013 citerait quatre repreneurs potentiels issus du secteur privé non marchand. Aujourd'hui, aucune décision concrète n'a été prise, et les équipes de professionnels qui exercent au sein des ERP sont inquiètes. Au début du quinquennat, le Gouvernement s'était engagé à relever le défi de l'égalité et à favoriser l'inclusion dans la société des personnes en situation de handicap, c'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour rassurer les membres du personnel des écoles de reconversion professionnelle sur le maintien de ces établissements dans le secteur public.
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Transmise au Ministère chargé des anciens combattants
Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 27/03/2014
Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. S'agissant des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), et étant donné qu'elles n'accueillent désormais qu'une part très marginale d'anciens combattants ou de ressortissants de l'ONAC-VG, le Gouvernement a proposé qu'une expertise soit menée pour envisager les modalités d'un transfert de ces écoles à des acteurs professionnels du secteur. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, étudie les différentes options envisageables pour la réalisation de ce transfert. Ce groupe de travail doit formuler des propositions sur la stratégie générale de transfert à mettre en uvre, l'accompagnement statutaire des agents et les implications financières et juridiques de chacun des scénarios envisagés. En toute hypothèse, le transfert des ERP au secteur marchand est exclu. Installé fin octobre dernier, ce groupe de travail devrait remettre son rapport d'expertise très prochainement. Les ERP formant une entité, un transfert global est préconisé et la priorité à un repreneur du secteur médico-social est privilégiée, afin d'offrir à ces établissements un cadre de gestion le mieux adapté possible à leur mission. En tout état de cause, l'ONAC-VG veillera à ce qu'un lien privilégié soit maintenu avec ces écoles, héritage du monde combattant. De même, la mission spécifique d'enseignement préparant à des diplômes de l'éducation nationale sera garantie.
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