Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 30/01/2014
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élection des sénateurs au scrutin majoritaire, particulièrement la portée des articles L.O. 135 et L.O. 296 du code électoral.
Selon ces dispositions, les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet (L.O. 135).
Aux termes de l'article L.O. 296, « n'est pas réputée faire acte de candidature, contre un sénateur devenu membre du Gouvernement, la personne qui a été appelée à la remplacer lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui ».
En conséquence elle lui demande de bien vouloir indiquer si lors d'une élection sénatoriale au scrutin majoritaire, la personne ayant remplacé le sénateur devenu membre du Gouvernement, peut ou non, être candidate en qualité de titulaire à l'élection sénatoriale suivante quand le sénateur remplacé temporairement se représente à l'élection sénatoriale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/04/2014
En application de l'article L. O. 319 du code électoral, les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. L'article L. O. 135 du code électoral, applicable à l'élection sénatoriale, précise que la personne qui a été appelée à remplacer un sénateur nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui. L'article L. O. 296 autorise toutefois le remplaçant à se présenter « sur la même liste » que le sénateur qu'il a remplacé. Ainsi, dans un département où il n'y a qu'un seul sénateur à élire, le remplaçant ne pourra pas se présenter comme candidat titulaire à l'élection sénatoriale si le membre du Gouvernement qu'il a remplacé se présente. Il pourrait en revanche être son remplaçant. Dans un département où il y a deux sénateurs à élire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (art. R. 150 du code électoral). Deux cas de figure se présentent alors : - si les candidats se présentent de manière isolée, le remplaçant ne pourra pas se présenter comme candidat titulaire à l'élection sénatoriale si le membre du Gouvernement qu'il a remplacé se présente ; - en revanche, si les candidats se présentent sous forme de liste, conformément à l'article L. O. 296 du code électoral, le remplaçant pourra être candidat sur la même liste que le membre du Gouvernement qu'il a été appelé à remplacer. Il ne pourra pas figurer sur une liste concurrente.
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