Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOC) publiée le 30/01/2014
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse hebdomadaire régionale (PHR).
Il l'interpelle sur la diminution importante des crédits affectés à la presse, suite à l'annonce par le Gouvernement de la fin de la compensation par l'État du moratoire sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse, décidé en 2009. Cette décision place la presse dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015).
Cet arrêt se traduira, à compter de 2014, par une diminution supplémentaire de 31,8 millions d'euros de l'aide postale. Cette annonce intervient de manière brutale, dans un contexte de crise profonde du secteur et avant même que ne soit envisagée une réforme globale des aides à la distribution.
Le coût du moratoire est actuellement estimé par La Poste à 31,8 millions d'euros pour 2014, dont 13,6 millions d'euros pour La Poste et 18,2 millions d'euros pour les éditeurs.
Quant à l'aide au portage qui fait partie des dispositifs d'aides fortement renforcés à la suite des États généraux de la presse écrite, en 2009, elle connaît en deux ans une diminution de 20 % de ses crédits.
Par ailleurs, il constate que le ministère de la culture envisage de modifier le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale ayant vocation à contribuer au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux.
En effet, le ministère souhaite ajouter un article additionnel au décret du 26 novembre 2004, qui prévoit le plafonnement de l'aide à la presse hebdomadaire régionale.
Cet article est ainsi rédigé: « Le total des aides financières [attribuées au cours d'une même année à des sociétés] qui sont filiales ou contrôlées au sens des articles L. 233-1 et L.233-3 du code du commerce, par une même société ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation du fonds ».
En modifiant les critères de ces aides, l'ajout de cet article viendrait menacer l'économie fragile de certains journaux.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour ne pas pénaliser la presse hebdomadaire régionale.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 15/05/2014
La ministre de la culture et de la communication souscrit à l'analyse du député quant à l'utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe, comme le rappelle le député, une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l'aide à la PHR au titre de sa première section et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fonds d'aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.
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