Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 13/02/2014
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la distorsion de concurrence liée aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) différenciés entre la restauration et la grande distribution.
Dans de très nombreux établissements citadins des enseignes de grandes et moyennes surfaces (GMS), il est, aujourd'hui, courant de trouver, entre les caisses et les portes de sortie, un espace de détente, aménagé de tables, de chaises et de fours à micro-ondes.
Constatant que ce type d'établissement vend des pizzas prêtes à être réchauffées, des quiches, des sushis, tout comme les restaurants, les professionnels de la restauration constatent, chaque jour, davantage de distorsions de concurrence en raison du taux de TVA facturé aux consommateurs, selon qu'ils achètent en GMS ou en restaurant.
En effet, quand un restaurant facture une vente à un taux de TVA de 10 %, un établissement de GMS facture, lui, un service comparable à un taux de TVA de 5,5 %, soit au taux de TVA applicable à la vente à emporter.
De ce fait, les enseignes de la GMS, compte tenu du flou qu'elles entretiennent sur l'activité de restauration rapide ou « snacking » créée à leurs portes peuvent, ainsi, bénéficier de presque cinq points de TVA d'écart comparé aux établissements de la restauration.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place, afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique publiée le 30/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2014
M. Christian Cambon. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Michel Bécot, qui n'a pas pu se libérer ce matin en raison d'un empêchement important.
M. Michel Bécot souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la distorsion de concurrence liée aux taux de taxe sur la valeur ajoutée différenciés entre la restauration et la grande distribution.
Dans de très nombreux établissements citadins d'enseignes de grandes et moyennes surfaces, il est aujourd'hui assez fréquent de trouver entre les caisses et les portes de sortie un espace de « détente » aménagé de tables, de chaises et de fours à micro-ondes.
Constatant que ce type d'établissement vend des pizzas prêtes à être réchauffées, des quiches, des sushis, et ce comme les restaurants, les professionnels de la restauration constatent chaque jour davantage de distorsion de concurrence en raison du taux de TVA facturé aux consommateurs selon qu'ils achètent ces produits dans des enseignes de grandes et moyennes surfaces ou au sein de restaurants.
En d'autres termes, quand un restaurant facture une vente à un taux de TVA de 10 %, un établissement de grande et moyenne surface facture, lui, le même service à un taux de TVA de 5,5 %, soit au taux de TVA applicable à la vente à emporter.
De ce fait, les enseignes de grandes et moyennes surfaces, compte tenu du flou qu'elles entretiennent sur l'activité de snacking créée à leurs portes, bénéficient de presque 5 points de TVA d'écart comparé aux établissements de la restauration.
Il est aisément compréhensible que cela suscite l'étonnement, pour ne pas dire la colère des professionnels de la restauration que nous tentons ici, par diverses initiatives parlementaires, de soutenir. Aussi, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en vue de mettre fin à cette distorsion de concurrence ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, les préoccupations que vous évoquez sont légitimes. Ma réponse sera d'ordre fiscal, et donc forcément un peu technique.
S'agissant du secteur de la restauration, il convient tout d'abord de rappeler qu'en contrepartie de l'avantage fiscal accordé en 2009 par le Gouvernement dans le cadre d'un « contrat d'avenir » - le taux de TVA passant de 19,6 % à 5,5 % avant de remonter à 7 % au début de 2012 -, les professionnels du secteur avaient pris des engagements en matière d'emploi, de prix et d'investissements. Le bilan du contrat d'avenir dressé par le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, en concertation avec les professionnels, à la fin de l'année 2012, a fait ressortir les efforts accomplis par la profession, en particulier en matière de création d'emplois et d'amélioration des conditions de travail des salariés de la restauration. Ce bilan a également permis d'identifier des marges de progression pour ce qui concerne plus spécifiquement la formation et la lutte contre le travail illégal.
À l'issue de ce bilan, le Gouvernement a pris la décision de maintenir l'application d'un taux intermédiaire de TVA à la restauration et demandé au secteur de poursuivre ses efforts, notamment en matière de création d'emplois. Au 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de TVA, qui concerne la restauration mais pas seulement, a été relevé de 7 % à 10 %. Rappelons que la refonte des taux de TVA intervenue en début d'année a pour but de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui vise à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Malgré tout, le secteur de la restauration continue de bénéficier d'un taux largement inférieur au taux normal de TVA, qui est de 20 %.
À l'issue d'une large concertation, l'administration fiscale a commenté, par une instruction du 8 février 2012, les dispositions applicables au taux intermédiaire de TVA. Cette instruction, vous le savez peut-être, a été attaquée devant le Conseil d'État.
La haute juridiction, par un arrêt du 11 février 2013, a rejeté ce recours en considérant que le taux de 10 % s'applique aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate - il s'agit donc de produits périssables ; le taux de 5,5 % s'applique pour les produits destinés à être conservés et qui disposent d'un emballage prévu à cet effet.
Le Conseil d'État a notamment considéré que « les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate s'entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat ; que les sandwichs, quel que soit leur conditionnement, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate ; qu'il en va de même pour les salades vendues [...] avec un assaisonnement séparé ».
Cette distinction de taux s'applique quel que soit le lieu de vente, donc aux restaurants comme aux grandes surfaces ou aux boulangeries.
Les services fiscaux ont rappelé à cette occasion que les grandes surfaces qui ne respecteraient pas les taux de TVA applicables selon les produits feraient l'objet de redressements.
Le Gouvernement s'assurera que ces règles fiscales, éclairées par la jurisprudence récente du Conseil d'État, n'instaurent pas de situations de concurrence déloyale qui pourraient s'opérer au détriment des professionnels de la restauration.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse. Je ne suis pas certain que les restaurateurs seront tout à fait rassurés par ses propos et par l'exégèse de la décision du Conseil d'État. Je souhaiterais du reste que les conseillers d'État viennent plus souvent déjeuner dans les snacks des grandes surfaces ; ils comprendraient ainsi le peu de différence entre ce qui se passe dans les restaurants et dans ces grandes et moyennes surfaces.
Cela étant posé, la différence de TVA est très lourde à supporter et crée une véritable distorsion de concurrence. J'espère que le ministère des finances sera attentif à ce problème et apportera une réponse satisfaisante à la profession, qui est très en colère face à cette situation.
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