Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/02/2014
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la déscolarisation partielle ou totale de certains jeunes, en particulier d'élèves issus de la communauté des gens du voyage.
La gestion de l'absentéisme reste, aujourd'hui, une problématique importante pour les conseillers principaux d'éducation qui font face à des situations de plus en plus difficiles et n'ont aucun moyen d'agir pour faire revenir un élève en phase de déscolarisation, si le jeune et les parents n'adhèrent pas au projet scolaire.
De plus, les signalements faits aux inspections académiques restent, le plus souvent, inefficaces. Les seuls moyens de pression restent la convocation à l'inspection mais, aujourd'hui, les familles ne s'y rendent pas, ou plus, pour diverses raisons. Les autres cas sont pris en charge par les assistantes sociales des collèges mais, là aussi, sans grande efficacité.
Ainsi, un élève peut être absent pendant toute l'année scolaire sans que sa famille soit vraiment inquiétée. En principe, tous les dossiers de non scolarisation doivent faire l'objet d'un signalement au parquet, avec une suite judiciaire.
Or, à ce jour, très peu de dossiers sont transmis au parquet et, seuls, les cas les plus graves sont instruits (enfance en danger) car les procureurs n'ont pas le temps matériel de traiter les dossiers.
Il lui demande donc quelles sont ses réponses pour une meilleure re-scolarisation des élèves.
- page 447
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2014
M. Jacques-Bernard Magner. Je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le problème de la déscolarisation partielle, voire totale, de certains jeunes, et ce de plus en plus tôt. Face à ce constat, malheureusement, les moyens coercitifs pour faire revenir les élèves sur le chemin de l'école sont très compliqués à mettre en uvre et donnent peu de résultats.
Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, une bonne cinquantaine d'élèves au minimum entrent chaque année dans une déscolarisation partielle ou totale.
Au regard de plusieurs profils d'élèves, il apparaît que certains n'ont fréquenté le collège que quelques jours sur les quatre ans du cycle.
La gestion de l'absentéisme reste aujourd'hui un problème important pour les conseillers principaux d'éducation, qui font face à des situations de plus en plus difficiles et qui n'ont aucun moyen d'agir pour faire revenir un élève en phase de déscolarisation si le jeune et ses parents n'adhèrent pas au projet scolaire.
En outre, les signalements faits aux inspections académiques restent le plus souvent inefficaces. Le seul moyen de pression reste la convocation à l'inspection, mais, aujourd'hui, les familles ne viennent pas, ou plus, pour diverses raisons.
Les autres cas sont pris en charge par les assistantes sociales des collèges, mais là aussi sans grande efficacité. Ainsi, un élève peut être absent pendant toute l'année scolaire sans que ni lui ni sa famille ne soient véritablement inquiétés.
On constate que, parmi les élèves absents, figurent de nombreux élèves issus de la communauté des gens du voyage. Or le principe républicain de l'école pour tous doit s'appliquer à l'école de la République, laïque et obligatoire jusqu'à seize ans, en vue de l'obtention du socle commun de connaissances, de compétences et de culture que nous avons réaffirmé dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Le code de l'éducation prévoit que tous les dossiers de non-scolarisation doivent faire l'objet d'un signalement au parquet, avec une suite judiciaire. Or, à ce jour, très peu de dossiers sont transmis au parquet, et seuls les cas les plus graves sont instruits, notamment ceux qui concernent l'enfance en danger, car les procureurs n'ont pas le temps matériel de traiter les dossiers.
Aujourd'hui, les personnels de l'éducation nationale se sentent démunis face à ces situations, qui sont de plus en plus nombreuses et problématiques. Certains, s'ils n'ont pas de réponse claire de l'institution, baisseront les bras.
Madame la secrétaire d'État, comment agir en direction des familles pour maintenir une fréquentation scolaire réelle jusqu'à seize ans ?
Comment améliorer le suivi des cas de déscolarisation et développer le travail partenarial avec tous les acteurs concernés, qu'ils soient éducatifs, sociaux ou médicaux ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, M. Benoit Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous remercie de lui avoir adressé votre question et vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin.
M. Benoît Hamon, et avec lui le Gouvernement, partage le souci qui est le vôtre de voir mise en place une action publique efficace pour répondre au problème de la déscolarisation des jeunes, et plus particulièrement des élèves de la communauté des gens du voyage.
Il est du devoir de l'école de la République de scolariser tous les enfants pour leur donner la chance de devenir des citoyens libres et éclairés. En ce sens, l'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».
Une circulaire du 20 mars 2002 précise qu' « en l'état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. »
Des procédures administratives simplifiées sont organisées pour rendre ce droit effectif en garantissant un accueil en classe rapide, une plus grande réactivité dans les procédures d'inscription à la cantine et aux transports scolaires, ou encore une gestion immédiate des refus d'inscription par une action conjointe des différents services académiques.
Quant à la lutte contre le décrochage scolaire, il s'agit d'une priorité du Gouvernement, qui s'est fixé deux objectifs clairs : prévenir plus efficacement le décrochage, afin de diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif d'ici à 2017 - je rappelle que ce nombre s'élève aujourd'hui à près de 160 000 cas chaque année -, et faciliter le retour vers l'école des jeunes ayant déjà décroché.
La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise que « tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »
Dès à présent, nos efforts portent leurs fruits. Nous pouvons nous féliciter d'avoir réintégré près de 14 000 jeunes dans le système scolaire. En 2012, ce sont 9 500 élèves qui ont ainsi pu être raccrochés grâce à une amélioration du système de repérage.
Pour atteindre l'objectif fixé, les réseaux Formation Qualification Emploi, ou FOQUALE, ont été mis en place. Ils rassemblent, dans le périmètre d'action d'une plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs, les établissements et dispositifs relevant de l'éducation nationale et susceptibles d'accueillir les jeunes décrocheurs. L'activité des réseaux FOQUALE est complémentaire de l'action menée par certaines collectivités territoriales. À la rentrée 2013, en appui de ces réseaux, des référents « décrochage scolaire » ont été nommés dans les établissements du second degré à fort taux d'absentéisme et de décrochage.
Je vous informe que, pour aller plus loin, à partir de la rentrée 2015, un nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel sera proposé à chaque élève dès la sixième, puis aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Il s'agit d'aider les élèves à élaborer leurs projets d'orientation scolaire et professionnelle, d'éclairer leurs choix d'orientation et de les motiver.
Afin d'endiguer le décrochage scolaire, le Gouvernement souhaite renforcer la prévention et la lutte contre l'absentéisme. Les ministres chargés de l'éducation nationale, de la famille, de la justice et de la ville proposeront ensemble, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre l'absentéisme, une convention-cadre permettant une adaptation du dispositif dans chaque territoire.
Vous le voyez, monsieur Magner, c'est tout le Gouvernement qui se mobilise pour lutter contre le décrochage scolaire et redonner ainsi sens à la promesse du pacte républicain : la réussite de tous les élèves de la République.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses, qui font le point sur un certain nombre de dispositifs mis en uvre pour éviter l'échec et le décrochage scolaires et motiver un peu mieux nos jeunes afin qu'ils poursuivent leur scolarité, notamment au collège.
De nombreux dispositifs instaurés par le passé, comme la menace de suppression des allocations familiales, ont récemment été abrogés par notre majorité parce qu'ils avaient fait la preuve de leur impuissance à régler le problème de l'absentéisme scolaire des élèves en difficulté, qui ont parfois besoin d'être orientés, guidés, aidés, soutenus.
- page 3513
Page mise à jour le