Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/02/2014
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme européenne des prélèvements (règlement SEPA) et le manque d'information à destination des consommateurs. À compter du 1er février 2014, le virement et le prélèvement SEPA seront obligatoires pour l'ensemble des paiements en euros, à l'intérieur et entre les pays de la zone euro. Or, force est de constater qu'à ce jour, les sites internet des organismes bancaires et les brochures tarifaires sont peu diserts en la matière. Il apparaît impérieux d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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